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Dotation fédérale pour la sécurité à Bruxelles : les zones de police reçoivent des moyens supplémentaires pour la sécurité des transports en commun et des sommets européens

Actualités - 03/02/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


La Région bruxelloise et les zones de police de Bruxelles peuvent compter chaque année sur des moyens fédéraux pour financer leurs « dépenses liées à la sécurité ». Pour l’année 2022, le gouvernement fédéral prévoit un budget supplémentaire de 55 millions d’euros visant à renforcer la sécurité dans les transports en commun et à couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes bruxelloises.
Un arrêté royal du 26 décembre 2022 précise la répartition du budget.
Les moyens sont octroyés à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police locale :
•
35 millions d’euros sont destinés à renforcer la sécurité dans les transports en commun de Bruxelles ; et
•
20 millions d’euros sont destinés à couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce montant est affecté au montant global des subventions qui sont octroyées aux communes pour l’année 2022 dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité (PbPP). Les subventions ainsi octroyées dans le cadre du PbPP servent à financer les différents Plans locaux de Prévention et de Proximité soumis par les communes et s’inscrivant dans les priorités établies par le Plan global de Sécurité et de Prévention.
Le budget est versé en 1 tranche unique. Pour fin avril, la région doit rédiger un rapport détaillé, qui mentionne les crédits consommés, expose les activités financées (et leur effectivité) et dresse un bilan des mesures prises.
En vigueur : rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
Source:26 DÉCEMBRE 2022. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »,M.B. 30 janvier 2023, p. 13758.