Les subventions fédérales allouées aux communes et aux zones de police pluricommunales pour soutenir le fonctionnement de la police locale augmentent. L’indexation fait grimper le montant la dotation de base pour l’année 2022, de même que ceux de la dotation complémentaire, de la dotation Salduz, de la dotation allouée dans le cadre de l’accord sectoriel et de la dotation pour les équipements de maintien de l’ordre public.
Dotation fédérale de base
La dotation fédérale de base pour l’année 2022 passe à 773 255 846,70 euros, soit plus de 48 millions de plus que le budget prévu pour l’année 2021, même s’il ne s’agit encore que d’une estimation. Le budget prévu dans l’arrêté royal relatif à la dotation fédérale de base doit en effet encore être adapté à l’évolution réelle de l’indice santé de décembre 2022, et ce chiffre n’était pas encore connu lorsque l’arrêté royal a été pris.
Comme les années précédentes, les zones de police ont déjà reçu une avance sur la subvention de base au cours des derniers mois. La majeure partie a donc déjà été versée, mais une marge de 2 % a été retenue en vue d’une éventuelle correction en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé.
Intervention financière complémentaire
L’« intervention financière complémentaire », c’est-à-dire les moyens fédéraux destinés à faire face à des problèmes spécifiques, s’élève à 56 687 298,39 euros pour l’année 2022. Pour 2021, ce montant était de 55 684 968,94 euros.
Sur le budget total, 51 558 941,73 euros sont destinés aux communes et aux zones de police pluricommunales. Les 5 128 356,66 euros restants sont répartis sur la base des contrats de police. Le ministre de l’Intérieur peut conclure ces contrats de police avec la commune ou avec la zone de police pluricommunale pour répondre à des situations problématiques spécifiques, les montants étant plafonnés par zone de police.
Dotation Salduz
La dotation Salduz, c’est-à-dire l’intervention fédérale dans les coûts résultant de l’application de la législation Salduz, reste inchangée. Pour 2022 comme pour l’an dernier, elle s’élève donc à 2 074 099,83 euros.
Ce montant est réparti entre les 185 zones de police sur la base du nombre réel d’interventions Salduz de catégorie III ou IV. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l’enregistrement et l’extraction des différentes variables Salduz dans l’ISLP - le système d’enregistrement de la police locale - pour l’année 2021 (de janvier à décembre inclus).
Subvention sociale fédérale
La subvention sociale fédérale, c’est-à-dire le montant destiné à compenser une partie du coût des cotisations que les communes et les zones de police pluricommunales doivent verser à l’ONSS, s’élève à 178 861 252,49 euros, soit sensiblement plus que le budget prévu pour l’année 2021. Celui-ci s’élevait alors à 158 849 991,76 euros.
Dotation pour le maintien de l’ordre public
De même, la dotation pour les équipements de « maintien de l’ordre public » reste quasi inchangée par rapport à l’année précédente. Le montant n’augmente que de quelques centimes, passant de 424 823,78 euros à 424 823,95 euros.
Dotation pour les surcoûts liés aux augmentations salariales
Enfin, le gouvernement fédéral intervient également en 2022 dans les surcoûts liés aux augmentations salariales résultant de la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018. La dotation est fixée à 4,5 millions d’euros pour l’année 2022. Pour 2021, elle s’élevait à 4 499 999,98 euros.
Le budget est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police sur la base du nombre d’effectifs relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 en date du 31 décembre 2021.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
