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Carte de légitimation pour les fonctionnaires fiscaux ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi

Actualités - 22/09/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis peu, les fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) peuvent exercer la fonction d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi. Lorsqu’ils agissent en cette qualité, ils ont une carte de légitimation afin de pouvoir s’identifier. Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a à présent déterminé le modèle de la carte.
La carte existe en trois versions, une dans chaque langue officielle du pays. Sur la carte figurent entre autres une photographie du titulaire, la mention « Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi » ainsi que le logo du SPF Finances.
 
Le président du Comité de direction du SPF Finances délivrera les cartes aux fonctionnaires fiscaux concernés. Les titulaires doivent renvoyer la carte si elle est détériorée ou retrouvée après son renouvellement, mais également lorsqu’une donnée figurant sur la carte est modifiée, la photographie n’est plus suffisamment ressemblante ou le titulaire quitte définitivement ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doit être immédiatement signalé(e) au président.
Entrée en vigueur : le 16 septembre 2022.

Source:  17 AOÛT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire,M.B. 16 septembre 2022, p. 67456.

Informations supplémentaires: 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l’article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l’expérience et à la formation pour qu’un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi M.B. 18 juillet 2022, p. 56630.