La nouvelle loi-cadre compte 278 dispositions générales, et seuls quelques domaines spécifiques – tels que les règles délimitant les compétences du secteur privé – font l’objet de davantage de détails. Plusieurs arrêtés royaux et ministériels seront donc adoptés dans les mois à venir.
Secteurs
La loi est applicable aux domaines d’activités suivants :
| • | gardiennage privé ; |
| • | services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun ; |
| • | sécurité maritime ; |
| • | conseils en matière de sécurité ; |
| • | installation/conception/entretien/réparation de systèmes d’alarme en vue de prévenir les délits contre des personnes ou des biens immobiliers ; |
| • | installation/conception/entretien/réparation de caméras de surveillance ; |
| • | formation en matière de sécurité privée. |
Pour chacun de ces domaines, la loi reprend un certain nombre de principes de fonctionnement, de dispositions relatives au personnel et d’exigences quant à la formation.
13 activités de gardiennage privé
Le secteur du gardiennage privé se voit confier un certain nombre de missions et de compétences. Il dispose donc d’une plus grande liberté de mouvement, mais en contrepartie, il fera désormais l’objet de contrôles plus stricts, et devra appliquer des garanties de qualité plus sévères, tels que des screenings approfondis et des formations plus étendues.
Dans le cadre de l’application de la loi, 13 activités au total seront considérées comme des « activités de gardiennage ».
Sur les 8 activités existantes, 7 sont conservées, à savoir : le gardiennage de biens, la constatation de faits matériels, l’accompagnement de groupes de personnes dans la circulation, la gestion de centrales d’alarme, la protection de personnes, le transport protégé et les activités liées, ainsi que le contrôle de personnes. Le gardiennage de biens et le contrôle de personnes sont toutefois subdivisés en sous-catégories, à savoir le gardiennage statique, le gardiennage mobile et l’intervention après alarme, le gardiennage d’événements, l’inspection de magasins, le gardiennage des lieux de sortie et les autres contrôles de personnes. Ces subdivisions permettront de mieux prendre en compte le caractère spécifique de ces activités.
L’accompagnement des transports exceptionnels n’est plus repris comme activité de gardiennage, car la dernière réforme de l’État a transféré cette compétence aux Régions. Mais la loi prévoit toutefois de nouveaux domaines de gardiennage, tels que :
| • | les sweepings (fouille préventive de biens mobiliers ou immobiliers à la recherche notamment d’armes, de drogues, d’appareils d’espionnage, ou d’explosifs) ; et |
| • | la fourniture de moyens de sécurité techniques (drones, véhicules de commando, chiens pisteurs, systèmes de caméras mobiles) avec opérateurs. |
Concrètement, les activités de gardiennage sont désormais les suivantes :
| • | 1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ; |
| • | 2. le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l'intervention après alarme ; |
| • | 3. le transport sécurisé : | - | a. la surveillance et/ou la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ; | | - | b. le transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces ; | | - | c. la gestion d'un centre de comptage d'argent ; | | - | d. l'approvisionnement d'automates à billets, la surveillance lors d'activités sur ces automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible ; |
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| • | 4. la gestion d’une centrale d'alarme ; |
| • | 5. la protection de personnes ; |
| • | 6. l'inspection de magasin ; |
| • | 7. toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements (« gardiennage d'évènements ») ; |
| • | 8. toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans les lieux appartenant au milieu de sorties (« gardiennage milieu de sorties ») ; |
| • | 9. la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d'autres objets dangereux ; |
| • | 10. la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ; |
| • | 11. l’accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ; |
| • | 12. la commande de moyens techniques déterminés par le Roi qui sont mis à disposition de tiers en vue d'assurer la sécurité ; |
| • | 13. et la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, qui n'est pas prévue dans le cadre de l’inspection de magasin, du gardiennage d’événements ou du gardiennage milieu de sorties. |
Principes de fonctionnement adaptés
La nouvelle loi intègre de nombreux nouveaux principes de fonctionnement, à destination des services et entreprises de gardiennage en général, mais aussi plus spécifiquement pour les dirigeants, les exécutants, les collaborateurs commerciaux, les chargés de cours et coordinateurs de cours, et pour le personnel administratif et logistique du gardiennage. Le texte accorde également une attention particulière à la répartition des missions et des compétences entre la police et le secteur du gardiennage.
Voici un aperçu de plusieurs éléments-clés de la nouvelle loi :
| • | désormais, la condition d’absence de peine correctionnelle ou criminelle (à l’exception des peines pour les infractions routières) s’applique à toutes les catégories de personnes (et pas seulement aux dirigeants) ; |
| • | une fonction au sein d’une entreprise ou service interne autorisé(e) pour le gardiennage « milieu de sorties » est incompatible avec une fonction au sein d’une autre entreprise ou d’un autre service ; |
| • | la règle selon laquelle les membres des services de police et des services de renseignement ne peuvent exercer de fonction dans le secteur de la sécurité privée pendant 5 ans est assouplie : cette période est réduite à 3 ans et n’est applicable (pour les services de police) que lorsqu’il existe un danger pour l’État ou pour l’ordre public ; |
| • | la condition d’âge est harmonisée tant pour le personnel dirigeant que pour le personnel d’exécution : il faut désormais avoir minimum 18 ans ; |
| • | le personnel administratif et logistique d’une entreprise de gardiennage ou d’un service interne peut désormais mener des enquêtes en interne en qualité de détective privé ; |
| • | de nouveaux profils de fonctions plus détaillés seront intégrés ; |
| • | les formations doivent désormais être reconnues par une inspection externe ou un organisme de certification ; |
| • | davantage de membres du personnel (par exemple les collaborateurs commerciaux) devront disposer d’une carte d’identification. De nouvelles cartes temporaires seront également délivrées, par exemple pour les stages ; |
| • | sauf exceptions (par exemple dans le cadre de la gestion d’une centrale d’alarme, pour la gestion d’un centre de comptage d’argent, pour les inspecteurs de magasin ou les gardes du corps), les agents de gardiennage sont désormais obligés de porter un uniforme avec un emblème Vigilis ; |
| • | les agents de gardiennage occupent principalement un rôle de prévention. La possibilité de recourir à la force et à la contrainte ou de restreindre la liberté d’autrui reste donc en principe réservée aux agents de la force publique (la loi prévoit toutefois expressément quelques exceptions à cette règle) ; |
| • | la surveillance sur la voie publique reste en principe réservée aux acteurs de la sécurité publique (police, gardiens de la paix, etc.). Les activités de gardiennage sur la voie publique sont donc possibles uniquement dans certains cas déterminés avec précision par la loi, qui regroupent désormais trois nouvelles situations : le visionnage d’images de la voie publique, le contrôle de personnes dans des zones bien délimitées d’une commune et la commande de moyens techniques sur la voie publique ; |
| • | les agents de gardiennage n’ont aucune compétence judiciaire. Ils n’ont pas de possibilités de perquisition ou de confiscation. Ils peuvent uniquement réaliser des constatations de situations immédiatement perceptibles sans réaliser d’investigations ni infliger de sanctions ; |
| • | les entreprises de sécurité privée et les membres de leur personnel doivent disposer de l’autorisation préalable du ministre de l’Intérieur pour pouvoir exercer leurs activités. Ils peuvent faire l’objet de contrôles par les services de police et les inspecteurs « sécurité privée ». |
Conseil consultatif
Le gouvernement fédéral souhaite créer un Conseil consultatif de la Sécurité privée au sein du SPF Intérieur, dans lequel seraient représentés tous les secteurs, autorités et services de police concernés. L’objectif est de permettre la mise en œuvre de la loi de façon coordonnée et de fournir des avis sur les politiques futures à appliquer dans ce domaine.
Ce type d’organe consultatif général n’est pas neuf. Le ministre de l’Intérieur a déjà travaillé par le passé avec des commissions d’avis poursuivant les mêmes objectifs.
Le gouvernement est chargé de la création du Conseil consultatif par arrêté d’exécution (ainsi que de la mise en œuvre de la majorité des autres éléments de la loi).
En vigueur…
La loi du 2 octobre 2017 ne prévoit pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Ses dispositions sont donc applicables dès le 10 novembre 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. La loi du 10 avril 1990 est abrogée à cette même date.
Afin de garantir la sécurité juridique, de nombreuses dispositions transitoires sont prévues. Par exemple, les autorisations délivrées sur la base de l’ancienne loi aux entreprises et aux services internes de gardiennage restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Il en va de même pour les cartes d'identification déjà délivrées.
