Jusqu’à présent, il était en principe interdit de transporter des personnes sur la voie publique dans un chariot bâché tiré par un tracteur. En effet, la législation sur la circulation routière ne prévoyait aucune règle spécifique pour ce type de transport. Le législateur fédéral introduit donc les dispositions nécessaires dans le Code de la route, l’arrêté royal portant règlement technique des véhicules automobiles et l’arrêté royal relatif à l’immatriculation des véhicules.
Interdit
Bien que tacitement autorisé dans la pratique, le transport de personnes dans un chariot bâché tiré par un tracteur est en principe interdit. La loi ne contient en effet aucune disposition spécifique pour ce type de transport, alors qu’elle en prévoit pour le transport de personnes dans un chariot bâché tiré par un cheval. Le Code de la route est en effet clair à ce sujet. Il existe également des dispositions légales relatives aux trains miniatures touristiques et aux tracteurs qui tirent des véhicules folkloriques.
Illogique
Selon le législateur, cette distinction n’est pas logique. Il considère en outre que le transport de personnes dans un chariot bâché tiré par un cheval ou par un tracteur ne diffère pas fondamentalement du transport de personnes dans un train miniature touristique tiré par un tracteur.
Mais en raison de cette absence de règles relatives au transport de personnes dans un chariot bâché tiré par un tracteur, beaucoup de promenades organisées aujourd’hui – souvent lors de festivités ou d’événements nationaux et locaux – ne sont en principe pas autorisées, même si elles sont tacitement admises par les autorités locales et les services de police.
Cadre légal
Le législateur fédéral garantit désormais une plus grande sécurité juridique en veillant à ce que les règles qui sont actuellement en vigueur pour les trains miniatures touristiques s’appliquent également aux trains de véhicules composés d’un véhicule tracteur et d’un chariot bâché.
| • | qu’ils soient utilisés comme attraction ; |
| • | qu’ils aient une vitesse maximale de 25 km/h ; |
| • | que leur exploitation soit admise par les autorités communales comme divertissement public ; et |
| • | qu’ils répondent aux dispositions de l’autorisation communale. |
Le
Code de la route est également adapté. Les trains de véhicules composés d’un véhicule tracteur et d’un chariot bâché peuvent accéder aux zones piétonnes, tout comme les trains miniatures touristiques.
Entrée en vigueur : le 30 octobre 2023.
