Le 13 avril 2023, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger. Cet AGW définit notamment les compétences des agents qualifiés et la façon dont sont exécutés les contrôles techniques.
Compétences des agents
Les véhicules utilitaires qui circulent sous couvert d’une plaque d’immatriculation belge, d’un Etat membre ou d’un Etat partie à la Convention sur la circulation routière font l’objet d’un contrôle technique routier.
Pour ce faire, des agents qualifiés doivent réaliser des contrôles techniques routiers en collaboration avec les inspecteurs du contrôle technique sans que la nationalité du conducteur ou que le pays d’immatriculation/de mise en circulation du véhicule n’ait d’incidence.
Si un contrôle technique approfondi est nécessaire, celui-ci est exécuté par un inspecteur du contrôle technique.
Contrôle technique initial et approfondi
Il existe deux types de contrôles techniques :
| • | le contrôle technique initial ; |
| • | le contrôle technique approfondi |
Le contrôle technique initial consiste entre autres à vérifier que le véhicule est couvert par un certificat de contrôle technique valable, qu’il est équipé d’un limiteur de vitesse ou encore de vérifier que l’équipement de réduction des émissions monté par le constructeur est conforme.
Si des défaillances ont été signalées dans le précédent rapport de contrôle technique routier, l’agent vérifie si celles-ci ont été corrigées.
Selon le résultat du contrôle initial et selon le type de défaillance constatée à la fin de celui-ci, l’agent qualifié décide s’il est nécessaire de procéder à un contrôle technique approfondi.
Le contrôle technique approfondi consiste notamment à vérifier la sécurité des freins, des pneumatiques, des roues, des châssis.
Lors du contrôle, l’agent classe les défaillances en trois catégories :
| • | défaillances mineures ; |
| • | défaillances majeures ; |
| • | défaillances critiques. |
Si les défaillances du véhicule relèvent de plusieurs catégories, seule la défaillance la plus grave est retenue.
Si le véhicule présente une défaillance majeure ou critique lors du contrôle, celui-ci est interdit de circuler sur la voie publique tant que cette défaillance n’est pas corrigée. Pour ce faire, les documents de bord et les clés de contact peuvent être saisis, une pose de chaines ou de sabots est également possible.
Contrôle de l’arrimage du chargement
Les agents peuvent contrôler l’arrimage du chargement afin de vérifier que le chargement ne perturbera pas la sécurité routière et ne constituera pas une menace pour les personnes, leur santé, pour les biens et pour l’environnement.
Amendes administratives
En cas de défaillances, des amendes administratives sont prévues. Elles s’élèvent à :
75 euros en cas de défaillance mineure, en cas d’absence de certificat de contrôle technique valable et en cas de certificat de contrôle technique invalide depuis moins de 15 jours.
350 euros en cas de défaillance majeure et en cas de certificat de contrôle technique invalide depuis deux mois ou moins.
1000 euros en cas de défaillance critique, en cas de certificat de contrôle invalide depuis plus de deux mois et lorsque le système d’arrimage du chargement existant est non conforme.
3000 euros lorsque l’arrimage est inexistant
5000 euros lorsque le certificat de contrôle technique présenté est faux, falsifié ou détruit, si le véhicule n’est pas équipé d’un limiteur de vitesse ainsi que lorsque l’équipement de réduction des émissions est trafiqué.
6500 euros lorsque le conducteur refuse le contrôle du véhicule.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 30 avril 2023.
