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Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire : mise au point du fonctionnement du comité de gestion

Actualités - 12/10/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis le 30 septembre 2023, les jugements et arrêts nouvellement rendus sont publiés dans leur intégralité dans la toute nouvelle base de données en ligne, le Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, qui est accessible aux magistrats. Les avocats, les prévenus, les experts et les parties civiles peuvent consulter les décisions relatives à leur dossier. À partir du 31 décembre 2023, le registre sera disponible au public dans une version adaptée. Le gouvernement fédéral règle encore plusieurs points concernant le comité de gestion du registre.
La plupart des règles de fonctionnement du comité de gestion sont déjà fixées dans le Code judiciaire via la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central.
L’article 782 modifié prévoit qu’un comité de gestion, qui se compose de quinze personnes, dont des représentants du Collège des cours et tribunaux, de la Cour de cassation, du SPF Justice et de l’Ordre des Barreaux néerlandophones, est institué auprès du SPF Justice.
La principale tâche du comité est la mise en place et la gestion du registre. Dans ce cadre, les membres du comité contrôlent le fonctionnement général et le respect des objectifs du registre, le traitement des données, le flux des décisions de l’ordre judiciaire ainsi que l’infrastructure technique. Ils remettent chaque année un rapport de fonctionnement (public) au ministre de la Justice.
Le gouvernement ajoute plusieurs éléments :
•
le siège du comité de gestion est situé auprès du Service Public Fédéral Justice (Boulevard de Waterloo 115, Bruxelles) ;
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le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an ;
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un suppléant est désigné pour chaque membre ;
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les membres sont désignés pour une durée indéterminée. Le (vice-)président est désigné pour trois ans (mandat renouvelable) ;
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le comité de gestion peut consulter des experts non membres et les inviter à participer à ses réunions ;
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le comité de gestion peut décider d’instituer un bureau chargé de la gestion quotidienne du registre central et de la préparation des réunions du comité de gestion.
Entrée en vigueur : le 30 septembre 2023.

Source:  28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire,M.B. 6 octobre 2023, p. 83931.