L’Europe introduit l’injonction de production et l’injonction de conservation afin de faciliter et accélérer l’accès aux preuves électroniques et le transfert de celles-ci dans le cadre des procédures pénales. La justice et la police peuvent – sous des conditions strictes – directement émettre ces injonctions à un fournisseur de services qui est lui-même tenu de transférer (injonction de production) ou de conserver (injonction de conservation) les données demandées.
Les nouvelles règles sont reprises dans le logiciel « e-evidence » qui se compose du
règlement 2023/1543 et de la
directive 2023/1544. Celui-ci précise clairement quelles sont les instances qui peuvent émettre les injonctions et sous quelles conditions, en quoi consistent les nouvelles injonctions, quels sont les fournisseurs de services et quelles données sont soumises aux nouvelles règles.
De manière générale, par exemple, les fournisseurs de services qui reçoivent une injonction de production sont tenus de transférer les données dans les 10 jours (voire dans les 96 heures si nécessaire). La conservation doit en principe prendre fin après 60 jours (mais ce délai peut être prolongé).
La directive précise quels sont les fournisseurs de services qui doivent remplir les obligations, et ce qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou non et quel que soit l’endroit où les données sont stockées. Une injonction peut être émise à l’égard de tout fournisseur qui propose des services dans l’Union européenne. Les fournisseurs qui ne répondent pas à l’injonction risquent de se voir infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Les États membres disposent l’un long délai pour introduire les nouvelles règles. Ils doivent se conformer aux dispositions de la directive pour le 18 février 2026 au plus tard. Le règlement entre en application le 18 août 2026 (sauf petite exception).
Sources:
-Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale,JO 28 juillet 2023, L191/118.
-Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales,JO 28 juillet 2023, afl. 191/181.
