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PJPol concernant la promotion sociale : un inspecteur de police peut désormais devenir plus rapidement un cadre moyen

Actualités - 25/07/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 19 juillet 2023, un inspecteur de police peut participer aux épreuves de sélection des cadres moyens s'il a trois ans d'ancienneté dans le cadre de base. Auparavant, il fallait six ans d'ancienneté pour ce faire.
Un changement similaire s'opère pour les inspecteurs principaux qui souhaitent participer aux épreuves de sélection pour le cadre officier. Ils doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans le cadre moyen. Le gouvernement fédéral modifie en conséquence l'article VII.II.10 du PJPol. La disposition de l'AR du 20 novembre 2001 qui prévoit que les inspecteurs principaux doivent faire valoir quatre ans d'ancienneté de cadre pour participer à l'examen de cadre est supprimée. Rappelons que l'épreuve cadre consiste en une « épreuve de maturité écrite ou informatisée » visant à évaluer les connaissances intellectuelles et professionnelles du candidat qui ne remplit pas la condition de diplôme pour l'accès au cadre officier, en vue d'un éventuel accès ultérieur à ce cadre.
Dans le PJPol, le gouvernement assouplit également la condition d'ancienneté de niveau pour les membres du personnel de niveau C qui souhaitent évoluer. Désormais, ceux-ci seront admis à la sélection pour le brevet transitoire vers le niveau B s'ils ont au moins trois ans d'ancienneté de niveau au niveau C. Jusqu'à présent, quatre ans d'ancienneté étaient encore requis pour cela.
Les membres du personnel de niveau C peut également participer plus rapidement à l'épreuve de sélection pour le brevet transitoire vers le niveau A. Désormais, trois ans d'ancienneté au niveau C suffisent au lieu de quatre ans.
Entrée en vigueur : le 19 juillet 2023 (jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  29 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant la promotion sociale,M.B. 19 juillet 2023, p. 60463.

Informations supplémentaires: PJPol, art. VII.II.10 e.v.