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Nouveau cadre européen pour l’échange d’informations entre les services répressifs nationaux

Actualités - 26/05/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


L’Europe introduit de nouvelles règles concernant l’échange d’informations entre les services de police, les services des douanes et d’autres services répressifs de l’Union. À partir du 12 décembre 2024, la nouvelle directive relative à l’échange d’informations (2023/97) remplacera le cadre existant mis en place par la décision-cadre 2006/960/JAI.
Une coopération plus efficiente
L’Europe souhaite rendre encore plus efficiente la coopération entre les services de police, les services des douanes et d’autres services répressifs de l’Union dans la lutte contre la criminalité. Un échange d’informations efficace est essentiel à cet égard. Des règles en la matière ont dès lors été fixées dans la décision-cadre 2006/960/JAI. Mais cette décision est devenue obsolète et n’est plus suffisamment adaptée aux défis qui se posent actuellement dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation de la société.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont donc élaboré un nouveau cadre juridique pour l’échange d’informations. La directive 2023/97 entre en vigueur le 11 juin 2023, mais les États membres doivent appliquer les règles à partir du 12 décembre 2024. À cette date, la décision-cadre 2006/960/JAI sera abrogée.
De nouveaux principes
La nouvelle directive part du principe que les informations dont disposent les services répressifs d’un État membre doivent être disponibles, de la même manière et aux mêmes conditions, pour les services répressifs d’un autre État membre.
Le nombre de canaux de communication est limité. Chaque État membre doit créer un point de contact central, opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et faisant office de guichet unique pour l’échange d’informations avec les autres États membres.
L’objectif est que ces points de contact fournissent les informations demandées le plus rapidement possible. Pour les demandes urgentes, les informations doivent être disponibles dans les huit heures si les informations demandées se trouvent déjà au point de contact. Si le point de contact doit demander lui-même les informations, par exemple auprès de services publics, le délai de communication est de trois jours calendrier. Pour les autres demandes, les informations doivent être disponibles dans un délai de sept jours. Les informations demandées et communiquées doivent toujours être adressées en copie à Europol. Les États membres peuvent toutefois déroger à cette règle au cas par cas.
Les informations ne peuvent pas transiter par n’importe quel canal. L’Europe souhaite que les points de contact et les services répressifs utilisent l’application Siena d’Europol comme canal de communication standard. Siena signifie « Secure Information Exchange Network Application » (application de réseau d’échange sécurisé d’informations).
Source:Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil,JO 22 mai 2023, L134/1.