À partir du 1er juin 2023, les petites infractions en matière d’environnement et certaines infractions à la loi relative au bien-être animal peuvent être sanctionnées par une transaction administrative. Il s’agit d’une alternative à l’actuelle procédure pénale et à l’amende administrative.
Sanctionner plus rapidement et plus efficacement les petites infractions
Le nouveau système répressif devrait permettre de sanctionner plus rapidement et plus efficacement. Actuellement, le Code bruxellois de l’inspection prévoit que les infractions environnementales peuvent uniquement être poursuivies au pénal ou sanctionnées par une amende administrative alternative. Il en va de même pour les infractions à la loi relative au bien-être animal. Mais ces deux procédures sont très longues. Le législateur bruxellois estime qu’elles durent trop longtemps pour des infractions mineures. Fin 2022, il a donc créé une base légale pour pouvoir mettre en place un nouveau mode de sanction, la transaction administrative.
Ce nouveau système permet aux agents chargés de la surveillance – c’est-à-dire les inspecteurs de Bruxelles Environnement, de l’ARP, du ministère bruxellois, les inspecteurs communaux en matière d’environnement et les gardes forestiers – de proposer dans certains cas une transaction administrative à l’auteur présumé de l’infraction. Le montant de la transaction varie entre 50 et 2 500 euros, selon la gravité de l’infraction. Le contrevenant qui paie la transaction (dans les délais) ne peut plus être poursuivi au pénal ni se voir infliger une amende administrative.
Quelles infractions ?
Le Code bruxellois ne contient toutefois que les principes de base. Il devait être complété par un arrêté du gouvernement. Celui-ci vient d’être publié au Moniteur belge du 3 mai.
L’arrêté contient la liste des infractions susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative, ainsi que les montants précis des transactions qui peuvent être proposées. La liste prévoit une possibilité de transaction pour certaines infractions prévues dans :
Toute personne qui, par exemple, circule en voiture dans les bois bruxellois en dehors des endroits autorisés peut se voir proposer une transaction administrative de 50 euros. Une transaction de 150 euros peut être proposée à toute personne qui dépose des imprimés publicitaires dans une boîte aux lettres, alors qu’il est clairement indiqué sur celle-ci que ce type d’imprimés n’est pas souhaité. Mais pour certaines infractions, les montants sont beaucoup plus élevés. Une proposition de 1 000 euros est prévue, par exemple, pour toute personne qui ne respecte pas l’obligation de prendre les mesures d’urgence ou de suivi qui s’imposent dans le cadre de
l’ordonnance bruxelloise sur les sols.En cas de concours de plusieurs infractions, les différents montants peuvent être additionnés, pour autant que leur total ne dépasse pas 2 500 euros.
Pas de paiement en espèces
La transaction administrative est perçue immédiatement ou dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du procès-verbal constatant l’infraction.
Mais le contrevenant ne peut pas payer en espèces. Toute personne qui souhaite régler la transaction immédiatement ne peut le faire que par carte bancaire ou de crédit sur un terminal de paiement mobile. Quiconque souhaite payer plus tard peut le faire par virement bancaire (dans les quatorze jours) ou par paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou de crédit. Le ministre bruxellois de l’Environnement doit encore préciser la date de mise en œuvre et les modalités pratiques de ces paiements en ligne dans un arrêté ministériel.
