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Le gouvernement belge désigne le NTSU comme service de police chargé de requérir la collaboration d’opérateurs de communications électroniques à l’enquête

Actualités - 06/04/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement belge désigne formellement le NTSU (National Technical & Tactical Support Unit), une unité spéciale de la police fédérale, comme le service de police qui peut donner l’ordre à des opérateurs de conserver certaines données de trafic de moyens de communications électroniques et de requérir leur collaboration à l’enquête.
En août 2022, le Code d’instruction criminelle s’est enrichi d’un nouvel article numéroté 39quinquies. S’il existe des indices sérieux qu’une infraction puisse donner lieu à un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou à une peine plus lourde, le procureur du Roi peut ordonner de conserver certaines données de trafic de moyens de communication.
La loi disposait que cet ordre peut être donné, par l’intermédiaire du service de police désigné par le Roi, à l’opérateur d’un réseau de communications électroniques et à toute personne qui met à disposition, sur le territoire belge, un service qui consiste à transmettre des signaux via des réseaux de communications électroniques. Le NTSU est le service de police que l’arrêté royal du 14 mars 2023 désigne formellement à cet effet.
Le NTSU est également le service de police désigné aux fins de requérir la collaboration des opérateurs en vue de l’identification d’abonnés et du repérage de données de trafic de communications électroniques pour contribuer à la manifestation de la vérité.
En vigueur : le 5 avril 2023 (jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  14 MARS 2023. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, § 1er, 46bis, § 1er, 88bis, § 1er et 90quater, § 2 du Code d’instruction criminelle,M.B. 31 mars 2023, p. 36189.

Informations supplémentaires: 20 JUILLET 2022 - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités, M.B., 8 août 2022.