Le secrétariat chargé d’assister les procureurs européens délégués belges dans l’exécution des enquêtes et poursuites pénales relevant de la compétence du Parquet européen (Bureau du procureur général européen, EPPO) s’agrandit. Le gouvernement fédéral adjoint au cadre du personnel deux renforts supplémentaires (attachés de niveau A).
Remplacement possible
En outre, il est désormais prévu de pouvoir remplacer un attaché ou un secrétaire s’il est empêché temporairement. Dans ce cas-là, en effet, le procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles peut, à la demande d’un procureur européen délégué et, selon le cas, sur avis du secrétaire en chef et du magistrat-chef de corps, désigner à titre de remplaçant un membre du personnel du niveau A du ressort de Bruxelles ou près le parquet fédéral ou un membre du personnel du niveau B d’un secrétariat de parquet situé dans le ressort de Bruxelles. L’intéressé doit toutefois donner son consentement à cet effet. De plus, la personne désignée doit appartenir au même rôle linguistique que l’attaché ou le secrétaire qu’elle remplace.
Exigences professionnelles
Dans la foulée de ces modifications, le gouvernement fédéral ajuste aussi les exigences professionnelles qui s’appliquent aux membres du secrétariat. Dorénavant, les candidats devront avoir une expérience professionnelle d’au moins un an comme juriste de parquet dans un parquet pour la fonction de niveau A ou comme membre du personnel dans un secrétariat de parquet pour la fonction de niveau B.
Parquet européen
Pour que le lecteur comprenne bien de quoi il retourne, rappelons que le Parquet européen opère comme un parquet unique indépendant des États membres. Il est structuré à deux niveaux.
Le niveau central européen se compose du chef du Parquet européen (le chef de l’EPPO dans son ensemble et celui du collège des procureurs européens, des chambres permanentes et des procureurs européens).
Le niveau décentralisé est constitué des
procureurs européens délégués affectés dans les États membres mêmes. Ce sont ces procureurs européens délégués qui sont responsables dans leur État membre de l’exécution des enquêtes et des poursuites pénales relevant de la compétence de l’EPPO et dans le cadre desquelles ils doivent suivre les orientations et les instructions de celui-ci. Les procureurs européens délégués sont également responsables de la mise en état des affaires et disposent en particulier du pouvoir de présenter des arguments à l’audience, de prendre part à l’obtention des moyens de preuve et d’exercer les voies de recours existantes conformément au droit national. Les procureurs européens délégués sont soutenus par un secrétariat. Bien qu’en Belgique, les procureurs délégués européens soient désignés parmi des magistrats belges, ils opèrent en toute indépendance dans l’ordre juridique belge. Cette exigence d’indépendance est étendue à leur secrétariat qui, de ce fait, ne peut pas être attaché à un parquet existant de l’ordre juridique belge. L’organisation et le fonctionnement du secrétariat sont réglés dans l’
arrêté royal du 18 avril 2021 qui vient d’être modifié.
Entrée en vigueur : le 20 janvier 2023 (dix jours après la publication au Moniteur belge).
