Réformer en profondeur les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) d’ici 2023 s’est avéré mission impossible. Fin octobre, le gouvernement fédéral a donc décidé de prolonger les PSSP 2020-2022, ou du moins les objectifs de ces plans, jusque fin 2024. Les communes doivent cependant élaborer un nouveau plan pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et le soumettre pour approbation à la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. La ministre compétente, Annelies Verlinden, en fixe les détails dans un arrêté. Elle prévoit en même temps un délai strict : les plans doivent parvenir auprès de la direction par voie électronique au plus tard le 31 mars 2023.
Obligation d’élaboration et d’approbation d’un nouveau plan
Au plus tard fin mars, les communes doivent donc introduire un nouveau dossier de demande, contenant :
| • | la décision du Conseil communal, ainsi que la notification indiquant que le plan est prolongé sans aucun changement ; |
| • | le projet de plan 2023-2024. |
Si des pièces sont manquantes, le dossier est irrecevable.
Donc même si une commune ne veut rien modifier à son PSSP 2020-2022 et souhaite le laisser se dérouler tel quel en 2023-2024, elle doit introduire un nouveau dossier contenant un projet de plan pour 2023-2024.
Demandes de modifications
Les communes qui souhaitent toutefois modifier le contenu du plan doivent respecter certaines modalités.
Elles peuvent en effet demander des modifications, mais en principe uniquement pour l’année 2023. Les modifications autorisées s’appliquent alors pour toute la période 2023-2024. Les communes peuvent demander l’ajout, la suppression ou la modification d’un ou plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs. À titre exceptionnel, des modifications peuvent également être apportées concernant l’année 2024, mais elles sont strictement limitées à l’ajout et/ou à la suppression d’un phénomène.
La date limite pour introduire une demande de modification est fixée au 31 mars 2023, comme pour les demandes ordinaires. Une demande de modification exceptionnelle concernant l’année 2024 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2024.
Lignes directrices
Sur la base de son diagnostic local de sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu’elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.
Dans son arrêté, la ministre Verlinden rappelle les différents domaines dont les priorités doivent relever (comme la violence, les incivilités et le terrorisme) et les cas dans lesquels les objectifs stratégiques des communes peuvent s’inscrire pour lutter contre les phénomènes énumérés (comme la diminution des comportements à risque, le développement de partenariats locaux de prévention et l’information de la population).
Enfin, la ministre évoque le financement des communes qui disposent d’un PSSP approuvé. Les modalités de ce financement sont les suivantes :
| • | l’octroi des allocations financières « Plan stratégique de sécurité et de prévention », Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d’une convention signée entre la ministre et la commune. Chaque allocation est octroyée sous la forme d’une enveloppe annuelle globale ; |
| • | les allocations sont garanties (sous réserve des crédits disponibles) pour deux ans à dater du 1er janvier 2023. |
Le paiement des allocations est effectué par tranche.
L’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
