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Mise à jour de la loi relative à l’analyse de la menace : modification du fonctionnement et de la structure de l’OCAM

Actualités - 23/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) fait l’objet de sérieuses réformes. Le législateur fédéral apporte certaines modifications à son fonctionnement et à sa structure, toujours dans un souci d’efficacité et de simplification accrues et dans le but d’optimiser l’analyse de la menace. Ces données lui parviennent par l’intermédiaire entre autres de services d’appui, tels que la police fédérale et locale.
Collaboration avec de (nouveaux) services d’appui
L’OCAM est chargé d’évaluer les menaces terroristes et extrémistes en Belgique et à l’encontre de la Belgique depuis le 1er décembre 2006. À cette fin, il traite l’ensemble des informations et des renseignements pertinents sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation problématique. Ces données lui parviennent par l’intermédiaire entre autres de services d’appui, tels que la police fédérale et locale, la Sûreté de l’État et le SPF Affaires étrangères.
La loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace contient la liste précise des services qui sont désignés comme services d’appui de l’OCAM. Le législateur fédéral y ajoute aujourd’hui quelques nouveaux services. Il s’agit de :
la Direction générale Centre de crise du SPF Intérieur ;
la Direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice ;
le Service des Cultes et de la Laïcité de la Direction générale, Législation, libertés et droits fondamentaux du SPF Justice ; et
l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
Ces services ont déjà été désignés comme services d’appui de l’OCAM par l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’analyse de la menace, mais cet arrêté royal n’a pas été confirmé à temps par une loi. Le législateur fédéral corrige donc cette lacune et inclut ces services dans la liste légale des services d’appui de l’OCAM. L’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’analyse de la menace est abrogé.
Nouvelles obligations des services d’appui
Actuellement, les services d’appui sont déjà légalement tenus de communiquer, d’office ou à la demande du directeur de l’OCAM, toutes les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs missions légales et qui sont pertinentes pour l’analyse de la menace par l’OCAM.
Cette obligation est aujourd’hui précisée et étendue. Désormais, les services d’appui sont tenus de communiquer à l’OCAM, d’office ou à la demande de son directeur, les données à caractère personnel et les renseignements portant sur les menaces, les personnes et les groupements, auteurs ou cibles éventuels de menace, et les événements dont ils disposent dans le cadre de leurs missions légales de prévention et de suivi du terrorisme et de l’extrémisme qui sont pertinents en vue d’atteindre les finalités des évaluations communes de la menace.
Les modalités d’accès, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et des renseignements qui doivent être transmis à l’OCAM sont fixées par arrêté royal.
Conditions pour être nommé directeur (adjoint) de l’OCAM
Le législateur fédéral assouplit les conditions pour être nommé directeur ou directeur adjoint de l’OCAM. Il n’est plus nécessaire d’être magistrat. Il suffit désormais d’être titulaire d’un diplôme de licence, de master ou de doctorat et d’avoir une expertise juridique pertinente pour exercer la fonction. Mais l’un des deux (soit le directeur, soit son adjoint) doit être titulaire d’un diplôme en droit. En outre, l’âge minimum de 35 ans est supprimé.
Le législateur précise également quelles sont les tâches qui incombent au directeur (adjoint). Il s’agit entre autres du traitement des données et évaluations transmises. Dorénavant, le directeur peut désigner des membres de l’OCAM pour traiter les informations sous embargo.
Missions de l’OCAM
La loi complète les missions légales de l'OCAM. Ainsi, l’organe est également chargé de coordonner l’approche globale des menaces, et ce « dans le respect des missions légales ou des missions d’intérêt public des autorités, des services et des personnes concernés et du secret professionnel ».
La loi indique également que pour remplir ses missions, l’OCAM doit mettre en place un système d’informations, composé d’une banque de données et de fichiers de travail.
Entrée en vigueur : le 29 octobre 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  31 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace,M.B. 19 octobre 2022, p. 73905.