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Sanctions et amendes administratives pour le secteur des services de taxis bruxellois

Actualités - 18/10/2022
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À la suite de la récente ordonnance sur les taxis, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend des arrêtés d’exécution qui entrent en vigueur le 21 octobre 2022. Ceux-ci prévoient l’encadrement des acteurs et des outils concernés. Ils détaillent, pour le secteur des taxis bruxellois, un certain nombre de formalités imposées, les modalités de prestation des services de taxis, les taxes et les redevances, les infractions et les sanctions. Il appartient entre autres aux agents de police judiciaire de constater les infractions. Les montants des amendes administratives sont également fixés par la loi.
Le 9 juin 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé une ordonnance sur les taxis. Celle-ci unifie le secteur des taxis en créant un statut de base commun pour les taxis de station, d’une part, et les taxis de rue, d’autre part. En effet, l’ordonnance sur les taxis prévoit un numerus clausus de 1 425 licences pour les taxis de station (les taxis traditionnels actuels) et de 1 825 licences pour les taxis de rue, à savoir ceux qui opèrent par le biais de plateformes comme Uber. Ce système garantit l’harmonisation et permet de lutter contre la concurrence déloyale.
Un nouvel arrêté d’exécution fixe les modalités à respecter pour un certain nombre d’acteurs et d’outils repris dans cette ordonnance sur les taxis.
En premier lieu, l’arrêté donne des précisions concernant les formalités imposées aux services de taxis et en particulier concernant :
l’autorisation d’exploiter un service de taxi : entre autres, la procédure d’introduction et d’instruction des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement, de cession, de suspension, de retrait et de restitution de l’autorisation ;
le certificat de capacité du chauffeur de taxi : entre autres, la procédure d’obtention, de retrait et de restitution de ce certificat, sa forme et ses mentions, la remise à niveau périodique des services de taxis et les contrôles inopinés des chauffeurs ;
l’enregistrement des véhicules de taxi : entre autres, la procédure d’enregistrement, la forme des vignettes d’identification et un certain nombre d’exigences en matière de sécurité et de confort ;
l’agrément des intermédiaires de réservation : entre autres, la procédure et la prolongation, la forme de l’agrément et les contrôles inopinés de ces personnes.
En deuxième lieu, l’arrêté d’exécution précise les modalités de prestation des services de taxis. Il fixe les modalités de preuve de la mise à disposition des taxis de rue et des taxis de station, les modalités d’exploitation des services de taxis cérémoniels, les exigences imposées à tous les chauffeurs, aux chauffeurs des taxis de station ou des taxis de rue, aux intermédiaires de réservation ou aux véhicules eux-mêmes. Des contrôles inopinés des véhicules peuvent être organisés pour vérifier si toutes ces modalités et exigences sont respectées.
L’arrêté d’exécution détaille en outre le régime des taxes et redevances, notamment les montants de ces redevances. Ainsi, l’examen d’un dossier de demande coûte 75 euros, la délivrance d’une vignette d’identification coûte 50 euros et la demande de cession d’une autorisation coûte 300 euros.
En outre, l’arrêté d’exécution définit une série d’infractions et de sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect de ces règles. Il appartient entre autres aux agents de police judiciaire de constater les infractions. Les montants des amendes administratives sont également fixés par la loi.
Enfin, l’arrêté d’exécution indique encore un certain nombre d’instances et leurs compétences concrètes. Il s’agit des organisations suivantes : le comité consultatif régional des services de taxis, la commission de cession et le conseil de discipline.
Entrée en vigueur : le 21 octobre 2022.

Source:  6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis,M.B. 14 octobre 2022, p. 73338.