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Les caméras ANPR peuvent également contrôler le respect du signal C23 (accès interdit aux camions)

Actualités - 23/09/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er octobre 2022, les infractions au signal C23 (accès interdit aux camions) peuvent également être constatées par les caméras ANPR. Jusqu’à présent, la loi ne le prévoyait pas.
Signal C.23
Et dans la pratique, ce contrôle n’était pas non plus possible. En effet, le signal C23 est accompagné d’un panneau additionnel qui limite l’interdiction aux conducteurs de véhicules « dont la masse en charge dépasse la masse indiquée ». Et cette masse en charge ne peut être contrôlée que par la pesée du véhicule. Le contrôle nécessite donc une intervention humaine.
Le législateur fédéral propose toutefois une solution. Dans le Code de la route, il remplace la légende (ou la description) du signal C23, de manière à ce qu’il ne renvoie plus à la masse en charge, mais à la masse maximale autorisée. Cette modification fait cependant l’objet d’un autre arrêté. Cet arrêté royal du 30 juillet 2022 a été publié au Moniteur belge le même jour, soit le 15 septembre 2022.
La légende du signal C23 contenue à l’article 68 du Code de la route est désormais rédigée comme suit : « Accès interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises.
Une inscription sur un panneau additionnel limite l’interdiction aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à la masse indiquée ».
Cette modification permet dorénavant de contrôler de manière automatisée le respect de l’interdiction d’accès pour les camions. Dans une loi modificative du 30 juillet 2022, le législateur fédéral inscrit cette option dans l’arrêté royal du 18 décembre 2002 sur les caméras fonctionnant automatiquement.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2022.