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Système d’information Schengen : d’ici peu, les États membres pourront introduire des signalements sur la base d’informations émanant de pays tiers et d’organisations internationales

Actualités - 18/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les auteurs de formes graves de criminalité et d’actes de terrorisme, ainsi que sur les personnes soupçonnées de tels faits pourront bientôt être intégrées au système d’information Schengen (SIS). De cette manière, elles seront mises systématiquement, directement et en temps réel à la disposition des autorités nationales compétentes (garde-frontières, police, douane, etc.). Mais, l’introduction de ces renseignements obéit à des règles strictes. Europol devra ainsi d’abord vérifier les informations provenant des pays tiers et des organisations internationales, puis se baser sur cette analyse pour soumettre à un État membre déterminé une proposition d’introduction de données dans le SIS.
Début juillet, l’Europe a établi par le biais du règlement 2022/1190 un cadre destiné à ces signalements pour information dans le SIS. Ce texte modifie à cet effet le règlement SIS de base (2018/1862).
Système d’information Schengen (SIS)
Le système d’information Schengen (SIS) est une base de données centralisée qui aide les autorités nationales compétentes des États membres (songeons aux garde-frontières, à la police, aux autorités douanières ou à celles chargées de l’immigration) dans l’exécution de leurs tâches. Il comprend entre autres des informations sur les personnes à qui l’entrée ou le séjour dans la zone Schengen a été refusé, sur des personnes ou des objets recherchés en lien avec des délits et sur ce que les autorités nationales doivent faire quand elles ont localisé cette personne ou cet objet. Les autorités nationales compétentes, Europol, Eurojust et les équipes de garde-frontières et de garde-côtes ont un droit d’accès au SIS et sont autorisées à y rechercher des données.
L’Union apporte à présent à ce système diverses modifications qui doivent encore l’optimiser davantage aux fins de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Informations de pays tiers
La criminalité grave et le terrorisme sont des phénomènes mondiaux. Les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les auteurs de crimes graves et d’actes de terrorisme, ainsi que sur les personnes soupçonnées de faits de cette nature, n’en sont dès lors que plus pertinentes pour la sécurité interne de l’Union. Pour l’instant, une partie de ces informations, surtout lorsque les personnes concernées sont des ressortissants de pays tiers, ne sont partagées qu’avec Europol, qui les traite et partage les résultats de ses analyses avec les États membres.
La nécessité opérationnelle de mettre les informations contrôlées émanant de pays tiers systématiquement à la disposition des autorités nationales (garde-frontières, police, etc.) augmente. Or, ces renseignements leur font souvent défaut parce que le droit national des États membres les empêche d’introduire dans le SIS des signalements basés sur ces informations.
Introduction dans le SIS
L’Europe a dès lors élaboré un cadre qui permet aux États membres d’introduire dans le SIS des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union afin que les informations fournies par les pays tiers et les organisations internationales soient mises directement et en temps réel à la disposition des autorités compétentes sur le terrain.
Mais l’introduction de ces signalements pour information est soumise à des règles strictes. Les États membres ne peuvent introduire dans le SIS un signalement basé sur des informations des autorités de pays tiers ou d’organisations internationales que sur proposition d’Europol. Autrement dit, ils doivent vérifier et analyser la proposition d’Europol avant de décider eux-mêmes d’introduire un signalement.
Afin que l’État membre auquel Europol a proposé d’introduire un signalement pour information puisse vérifier si un cas précis est pertinent et suffisamment important pour justifier son introduction dans le SIS et afin d’en garantir la fiabilité, Europol doit partager toutes les informations qu’elle détient sur le cas (sauf celles obtenues en violation des droits de l’homme). Europol est également tenue de transmettre les éventuelles données complémentaires ou modifiées à l’État membre signalant afin de lui permettre de compléter le signalement pour information ou de le modifier.
Pas tout de suite d’application
Le règlement entre en vigueur le 1er août 2022 (vingt jours après sa publication au Journal officiel), mais la mise en application de ses dispositions n’est pas pour tout de suite. En effet, la Commission européenne doit fixer dans une décision la date à partir de laquelle les États membres pourront commencer à introduire, mettre à jour ou supprimer des signalements pour information dans le SIS conformément au règlement. Cette décision sera elle aussi publiée dans le Journal officiel. À suivre donc.

Source:  Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union,JO 12 juillet 2022, L185/5.