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Nouvelle circulaire sur l’utilisation du polygraphe dans les procédures pénales

Actualités - 11/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont publié conjointement une circulaire au Moniteur belge avec des commentaires et des avis sur l’utilisation du polygraphe (le détecteur de mensonges) dans les procédures pénales. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2003, qui était dépassée, car un cadre légal pour l’utilisation du polygraphe dans les procédures pénales a été institué par la loi du 4 février 2020.
Le test polygraphique comme élément de preuve
La loi prévoit que les résultats du test polygraphique ne peuvent être pris en considération qu’à titre de preuve corroborant d’autres moyens de preuve. Les fonctionnaires de police et les magistrats doivent dès lors veiller à ne jamais se contenter des seuls résultats d’un test polygraphique, dont l’obtention ne constitue ni l’aboutissement ni le but de l’enquête, mais uniquement un moyen supplémentaire d’enquête, et qui devront être minutieusement étayés par d’autres preuves issues des investigations.
Personnes entrant en ligne de compte pour être soumises à un test polygraphique
Conformément à la loi, les personnes suivantes ne peuvent pas être soumises à un test polygraphique :
les femmes enceintes ;
les mineurs de moins de seize ans ;
toute personne dans les quarante-huit heures à compter de sa privation de liberté effective.
Pour le reste, toute personne ayant un lien avec l’enquête entre en ligne de compte pour le test polygraphique. Il se peut toutefois que la personne concernée soit soumise à un examen préalable. Dans la mesure du possible, il faut éviter de soumettre la victime au test polygraphique. En revanche, il ne sera pas donné suite aux demandes de condamnés d’être soumis au test polygraphique à propos des faits pour lesquels ils l’ont été, la phase judiciaire étant alors clôturée.
Consentement libre : interdiction d’exercer une pression morale
La loi prévoit que le refus d’une personne de participer à un test polygraphique ne produit aucun effet juridique. Par conséquent, la personne est libre d’accepter ou de refuser le test. Elle peut également retirer à tout moment, y compris pendant l’exécution du test, son consentement initialement donné. Elle peut donc mettre fin au test sans qu’aucun effet juridique ne découle de cette décision.
La circulaire contient également :
la procédure à suivre en détail ;
le cadre normatif ;
le template pour les informations destinées aux personnes qui peuvent être soumises à un test polygraphique ;
le template pour le procès-verbal de consentement pour faire passer un test polygraphique.
Entrée en vigueur : le 22 avril 2022, à savoir la date de la signature de la circulaire.