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Charge de pension des zones de police locale : détails pour le calcul du montant mensuel de la cotisation de responsabilisation 2022

Actualités - 15/06/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


Le montant exact de la cotisation de responsabilisation que certaines administrations locales et zones de police doivent verser chaque mois au Service fédéral des pensions est chaque année le fruit d’un calcul complexe. Les principes de base se trouvent dans la « Loi financement pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale », tandis que les détails suivent au début de chaque nouvelle année dans un arrêté d’exécution. Ainsi, la situation est désormais claire en ce qui concerne la facturation à partir du 1er janvier 2022.
Dix mensualités
Certains employeurs qui devaient une contribution supplémentaire pour responsabilisation individuelle pour la deuxième année précédant l’année civile en cours doivent payer dix mensualités égales de janvier à octobre. Pour 2022, le montant de ces versements est égal à « un douzième de 45,20 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l’administration était redevable pour l’année 2020 ».
Douze mensualités supplémentaires
Ces mêmes employeurs sont dispensés d’effectuer un versement supplémentaire au cours de chaque mois civil afin que les pensions actuelles dues par le fonds en 2022 puissent être versées sans problème de trésorerie. Ces versements s’élèvent à « un douzième de 98,40 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l’administration était redevable pour l’année 2020 ».
En vigueur : rétroactivement, à partir du 1er janvier 2022.

Source:  31 MAI 2022. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives,M.B. 9 juin 2022, p. 49836.

Informations supplémentaires: Loi financement pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, art. 21.