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Le Conseil supérieur de la Justice établit le profil général de la fonction de « procureur de la sécurité routière »

Actualités - 03/05/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil supérieur de la Justice a établi un profil général pour la fonction de « procureur de la sécurité routière ». L’homme ou la femme qui occupera cette fonction judiciaire de haut niveau sera chargé(e) de la direction du tout nouveau « parquet de la sécurité routière » national.
La fonction de « procureur de la sécurité routière » est donc totalement nouvelle dans notre pays. Le profil de la fonction est dès lors établi sur la base des informations de la législation (préparatoire) et de ce que l’on peut attendre de la fonction.
Parquet de la sécurité routière
Le parquet de la sécurité routière a été introduit dans le Code judiciaire par la loi du 23 décembre 2021 sur la sécurité routière. Le législateur détaille l’organisation du nouveau parquet et ses compétences, entre autres dans le nouvel article 150/1 du Code judiciaire.
Le parquet assure le suivi administratif uniforme des amendes routières qui font l’objet d’une perception immédiate ou d’un règlement à l’amiable. Il est chargé notamment du traitement des litiges concernant les faits, de la gestion des dossiers relatifs aux violations de l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière et de la correction des documents incomplets.
Le nouveau parquet est placé sous la direction d’un procureur de la sécurité routière bilingue et de deux substituts (un pour chaque région linguistique). Le Conseil supérieur de la Justice a désormais établi un profil type pour la fonction de « procureur de la sécurité routière ». La justice peut dès lors rechercher de manière ciblée l’homme ou la femme qui conviendra pour cette fonction de haut niveau.
Profil général du procureur de la sécurité routière
Le procureur est chargé, en tant que responsable final, de diriger, d’organiser et de coordonner le fonctionnement du parquet de la sécurité routière dans tous ses aspects :
politique criminelle de sécurité routière,
gestion financière et logistique,
management dans divers domaines (RH, processus de travail, connaissances, qualité, communication, etc.),
représentation, partenariats, etc.,
et ce, afin d’exécuter les missions légales qui lui incombent (tâches clés) en respectant un haut niveau de qualité, compte tenu des termes/objectifs du contrat de gestion et des directives du Collège du ministère public et du Collège des procureurs généraux.
Le Conseil supérieur de la Justice décrit en détail les finalités principales de la fonction en tant que procureur de la sécurité routière, en tant que chef de corps-gestionnaire, en tant que dirigeant et en tant que représentant de la fonction. Les éléments de réseau sont également précisés dans le profil général. Le Conseil supérieur de la Justice indique ainsi, de manière claire, de qui le procureur recevra des informations, à qui il en fournira et sous quelle forme. La position du procureur est expliquée dans un organigramme. Le Conseil supérieur de la Justice termine le profil en donnant un aperçu de l’expertise souhaitée et des compétences requises.

Source:  Standaardprofiel voor de functie van procureur voor de verkeersveiligheid (1) (art. 1 van het koninklijk besluit van 29 maart 2022 tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 maart 2000 tot vastlegging van de categorieën van standaardprofielen),BS 28 april 2022, bl. 39436.