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La Convention européenne pour la prévention du terrorisme entre en vigueur en Belgique à partir du 1er mai

Actualités - 25/04/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


Le 1er mai 2022, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2015 entre en vigueur dans notre pays. Dans cette convention pour la prévention du terrorisme, les États s’engagent à incriminer la provocation publique à commettre une infraction terroriste, ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme.
L’entrée en vigueur intervient dix jours après la publication de la loi d’assentiment fédérale au Moniteur belge. Pour notre pays, cette convention est une convention mixte qui relève de la compétence de l’État fédéral et des Communautés. Il a donc fallu attendre la publication de tous les actes d’assentiment pour que la convention puisse entrer en vigueur en Belgique. Avec la loi d’assentiment fédérale du 11 août 2017, le décret d’assentiment de la Communauté flamande du 15 mars 2019, le décret d’assentiment de la Communauté française du 25 avril 2019, le décret d’assentiment de la Communauté germanophone du 20 septembre 2021 et l’ordonnance d’assentiment de la Commission communautaire commune du 2 juillet 2020, la boucle est entièrement bouclée. Cet assentiment était également indispensable dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015.
La convention vise les infractions terroristes mentionnées dans les conventions internationales qui mettent en œuvre la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme, comme les détournements d’avions, les prises d’otages, les attentats contre des diplomates, le terrorisme nucléaire, etc. Le texte contraint les États à mener une politique de prévention du terrorisme et intensifie la coopération dans le domaine de la prévention et de la justice. Enfin, il prévoit l’obligation d’indemniser les victimes du terrorisme.
La Belgique a signé la convention le 16 janvier 2006. Au cours des seize années qui ont suivi cette signature, de nombreuses mesures antiterroristes ont été instaurées dans notre pays, de sorte que notre réglementation est déjà largement conforme aux dispositions de la convention. Ainsi, le texte de la convention prévoit l’incrimination explicite des activités susceptibles de conduire au terrorisme (entre autres la provocation publique et le recrutement et l’entraînement de terroristes), ce que la Belgique a déjà mis en œuvre en 2013. La loi du 18 février 2013 incrimine en effet la provocation publique à commettre un acte terroriste, ainsi que le recrutement pour le terrorisme et la formation de terroristes dans notre pays. De plus, la convention encadre plus solidement la coopération nationale et internationale qui vise à prévenir la commission des infractions précitées au niveau international. Elle prévoit entre autres des accords clairs sur l’extradition des suspects. Sur ce point aussi, notre législation est déjà largement opérationnelle.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2022 (pour la convention et la loi d’assentiment fédérale du 11 août 2017).

Source:  11 AOÛT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005,M.B. 21 avril 2022, p. 37379.