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Adaptations de certaines mesures de contrôle des véhicules en Wallonie

Actualités - 21/04/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 fixe de nouvelles mesures de contrôle ainsi que certaines conditions d’agrément des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Il transpose partiellement la Directive européenne 2021/1717 de la Commission du
9 juillet 2021 modifiant la Directive 2014/45/UE.
Conditions techniques de véhicules et remorques
Le nouvel AGW modifie l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
En effet, il remplace complètement les annexes 15 et 41 de l’arrêté royal par 2 nouvelles annexes.
Pour rappel, l’annexe 15 porte sur les prescriptions minimum concernant le contenu des contrôles et méthodes de contrôle recommandées, tandis que l’annexe 41 reprend les exigences minimales concernant le contenu et les méthodes de contrôle recommandées pour le contrôle non-périodique.
L’objectif des modifications est notamment de :
•
mettre à jours certaines désignations de catégorie de véhicules ;
•
faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler ;
•
mettre à jour les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances.
Agrément des organismes de contrôle des véhicules
L’AGW du 10 mars 2022 modifie également l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
L’annexe 1 de l’arrêté royal qui prévoit l’équipement minimal d'une station de contrôle est remplacée par une nouvelle annexe.
L’annexe 2 est partiellement modifiée en ce qui concerne la formation ou l’examen approprié des inspecteurs.
Entrée en vigueur
L’arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2022.

Source:  10 mars 2022 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation,M.B., 14 avril 2022.

Informations supplémentaires:
- Directive déléguée (UE) 2021/1717 de la Commission du 9 juillet 2021 modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive
- Articles concernés :
- Annexe 15et annexe 41 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- Annexe 1et annexe 2 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation