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Des effectifs supplémentaires pour la zone de police d’Ostende

Actualités - 19/04/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


La zone de police d’Ostende peut désormais déployer plus de personnel. À la demande de la zone, le gouvernement fédéral a augmenté l’effectif minimal de 260 à 308 unités. Le nombre de membres du personnel administratif est passé de 21 à 48.
Les effets de l’augmentation de l’effectif minimal ne sont soutenus que par le financement municipal de la police locale. Par conséquent, l’augmentation est sans effet sur le volet fédéral du financement de la police locale.
En vigueur : 22 avril 2022, dix jours après la parution au Moniteur belge.

Source:  10 FÉVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale,M.B. 12 avril 2022.

Informations supplémentaires: 5 SEPTEMBRE 2001.- Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, M.B. 12 octobre 2001.