Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Frais de justice en matière pénale : les tarifs augmentent de 3,9 % en 2022

Actualités - 11/01/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


En matière pénale, les interventions des experts médicaux, traducteurs, interprètes, huissiers de justice, témoins et experts en matière de roulage coûteront un peu plus cher cette année. L’indexation fait grimper les tarifs de 3,9 % par rapport à 2021.
Attention !La circulaire 131/9 qui contient les nouveaux tarifs a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2022, mais l’indexation produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les états de frais introduits par voie électronique au bureau de taxation, pour des prestations requises et accomplies en 2022.
Supplément pour les anciennes réquisitions
Les prestations payées en 2022 sur des réquisitions antérieures à 2022 (qui ont été exécutées et achevées en 2022) donnent donc droit à un montant supplémentaire. Celui-ci peut être demandé au moyen d’un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l’état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé, parce qu’à la suite à l’indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d’un des bureaux de liquidation qui ont reçu une partie des états de frais originels.
Tarifs 2022
La circulaire 131/9 contient un aperçu des nouveaux montants pour :
•
les experts :
-
expertises médicales (examen de cadavres, examen de malades et de blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, examens spéciaux) ;
-
expertises toxicologiques (dispositions générales, honoraires pour les expertises toxicologiques et honoraires pour la recherche de stupéfiants, d’hormones et d’autres substances, analyses sanguines et salivaires concernant des drogues en matière de circulation routière) ;
-
expertises balistiques (travaux généraux et travaux spéciaux en vue de l’identification d’armes utilisées) ;
-
analyses génétiques (examen de pièces à conviction et prélèvement d’échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification d’ADN, analyse génétique, établissement d’un profil génétique d’une personne, expertise en matière de roulage, expertises en matière de fibres et poils, police scientifique et expertises diverses) ;
-
prestations non prévues au barème ;
•
les traducteurs/interprètes ;
•
les jurés ;
•
les témoins ;
•
les autres (entre autres le transport de dépouilles mortelles, l’ utilisation d’une salle d’autopsie, les serruriers) ;
•
les huissiers de justice.
Application
La circulaire 131/9 est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du 11 janvier 2022 (jour de la publication de la circulaire au Moniteur belge).

Source:  8 JANVIER 2022. - Circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés,MB 11 janvier 2022, p. 938.

Informations supplémentaires: 25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, MB 29 janvier 2020.