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Surveillance électronique en Communauté française : report de l’entrée en vigueur des mesures

Actualités - 13/12/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le décret du 14 juillet 2021 sur la surveillance électronique des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins devait entrer en vigueur ce 1er décembre 2021. Un nouveau décret du 18 novembre 2021 le modifie et reporte ses mesures au 1er juin 2022. Un arrêté d’exécution du 25 novembre 2021 vient compléter le décret.
Mise en œuvre et surveillance
L’arrêté d’exécution désigne la Direction de la surveillance électronique pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique en Communauté française.
Ce service est rattaché à l'Administration générale des Maisons de justice.
Horaire standard
L'horaire standard repris à l’article 15 du décret est défini dans l’arrêté d’exécution. Il est composé d'une plage horaire continue consacrée :
à l'occupation journalière du justiciable ;
à ses déplacements ;
à ses heures de temps libre.
L'occupation journalière du justiciable détermine le nombre d'heures de l'horaire standard.
Les plages horaires continues dépendent de l’occupation du justiciable (journalière, mi-temps, aucune).
Après avoir exécuté la moitié de la peine privative de liberté au moment de la décision de la surveillance électronique, l'horaire standard du justiciable peut être modifié par la Direction de la surveillance électronique.
L'horaire standard modifié impose au justiciable de rester à son lieu de résidence de 24h à 6h.
Si une décision de surveillance électronique est assortie d'un congé pénitentiaire, celui-ci commence entre 6h et 10h et se termine entre 18h et 24h.
La date et la plage horaire du congé pénitentiaire octroyé au justiciable sont déterminées de commun accord avec lui.
Un passage d'au moins 30 minutes à son lieu de résidence est obligatoire avant et après un congé pénitentiaire.
Aucune plage horaire de temps libre n'est octroyée le jour de début et de fin de congé pénitentiaire.
Non-respect du programme-horaire
Lorsque le justiciable ne respecte pas son programme-horaire, la Direction de la surveillance électronique prend contact avec pour contextualiser la situation et l'aider à résoudre ses difficultés.
Le rappel au justiciable de ses obligations et l'information d'un recalcul de l'horaire se font par le moyen de communication le plus rapide.
A partir du 3ème non-respect du programme-horaire constaté, la Direction de la surveillance électronique déduit des heures de temps libre le temps indûment utilisé par le justiciable.
Elle communique sa décision au justiciable par écrit.
Si le justiciable ne respecte pas son programme-horaire pendant plus de quatre heures, la Direction de la surveillance électronique peut le signaler à l'autorité mandante, par le moyen de communication le plus rapide.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 est reportée au 1er juin 2022.
Les mesures de l’arrêté d’exécution entrent en vigueur le 1er juin 2022.

Source:  25 novembre 2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins,M.B., 8 décembre 2021

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
Article 21, al. 1 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins