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Le gouvernement fédéral rectifie la définition d’article pyrotechnique après modification de la directive européenne

Actualités - 27/09/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement fédéral rectifie la définition de l’article pyrotechnique dans l’arrêté royal du 20 octobre 2015 qui énumère les règles pour la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques dans notre pays. Il s’agit d’une petite adaptation textuelle qui a été apportée plus tôt cette année au niveau européen via une rectification de la directive 2013/29/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
Un article pyrotechnique est « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances, conçu pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue ».
L’ancienne définition laissait entendre que seul(es) les substances explosives ou le mélange explosif de substances étai(en)t conçu(es) pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets, mais en toute logique, c’est à quoi l’article pyrotechnique est destiné. Tant dans la directive européenne que dans l’arrêté royal de 2015 qui transpose cette directive, l’article pyrotechnique est décrit comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue ».
Pour garantir une bonne compréhension et éviter des discussions lors de l’application des règles, cette définition a dès lors été remplacée par une nouvelle version dans la directive européenne. Le gouvernement fédéral apporte maintenant la même modification dans l’arrêté royal de 2015.
L’adaptation produit ses effets rétroactivement à partir du 9 novembre 2015, à savoir la date originale d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 20 octobre 2015.

Source:  12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la définition d’article pyrotechnique dans l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques,MB 22 septembre 2021, p. 99098.

Informations supplémentaires:
- Rectificatif à la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques,JO 18 mars 2021, L94/8.
- Articles concernés : Arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, M.B., 30 octobre 2015, art. 4.