L’Europe souhaite qu’à partir du 31 janvier 2022, les États membres utilisent le système IMI (Information du marché intérieur) pour échanger des informations sur les personnes qui se sont vu refuser une licence d’armes à feu pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à leur fiabilité. La Commission européenne a déjà mis en place un projet pilote pour tester la manière de procéder.
IMI
Le système IMI est une application informatique sécurisée, multilingue et accessible via internet, développée par la Commission européenne en collaboration avec les États membres pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités de tout l’EEE qui sont impliquées dans la mise en œuvre de la législation européenne. Le système IMI aide les autorités publiques amenées à collaborer avec leurs homologues d’autres pays de l’Union européenne dans divers domaines politiques du marché intérieur. L’application existe déjà depuis quelques années et est largement utilisée dans le cadre de nombreuses procédures de coopération administrative dans des domaines politiques très diversifiés.
Informations sur les refus de licences d’armes à feu
La Commission européenne souhaite étendre encore l’utilisation du système IMI. Dans son
règlement délégué 2021/1423, elle oblige désormais les États membres à échanger par le biais du système IMI des informations sur leurs refus d’accorder des licences d’armes à feu pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. Les États membres devront utiliser ce système à partir du 31 janvier 2022. La Commission indique explicitement qu’un refus ne relève du champ d’application du règlement que si la décision administrative ou judiciaire de refus a été prise le 31 janvier 2022 ou après cette date.
Le règlement précise quelles informations doivent être échangées par le biais du système. Outre les données d’identification de la personne concernée, doivent être communiqués, entre autres, la date et le numéro de référence national de la décision de refus, les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus (ou, s’il s’agit d’une autre autorité, les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir plus d’informations sur la décision de refus) et le type de décision de refus (par exemple, décision avec ou sans date de fin de validité fixe).
Les informations stockées sont en principe conservées pendant dix ans. Si une décision de refus est annulée ou invalidée après son entrée dans le système, les informations doivent être retirées du système dans les trente jours.
La Commission européenne réexaminera le règlement 2021/1423 dans les deux ans à compter de sa date d’application.