Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Grâce au système IMI, les États membres de l’Union européenne échangeront bientôt des informations sur les refus de licences d’armes à feu

Actualités - 03/09/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


L’Europe souhaite qu’à partir du 31 janvier 2022, les États membres utilisent le système IMI (Information du marché intérieur) pour échanger des informations sur les personnes qui se sont vu refuser une licence d’armes à feu pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à leur fiabilité. La Commission européenne a déjà mis en place un projet pilote pour tester la manière de procéder.
IMI
Le système IMI est une application informatique sécurisée, multilingue et accessible via internet, développée par la Commission européenne en collaboration avec les États membres pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités de tout l’EEE qui sont impliquées dans la mise en œuvre de la législation européenne. Le système IMI aide les autorités publiques amenées à collaborer avec leurs homologues d’autres pays de l’Union européenne dans divers domaines politiques du marché intérieur. L’application existe déjà depuis quelques années et est largement utilisée dans le cadre de nombreuses procédures de coopération administrative dans des domaines politiques très diversifiés.
Informations sur les refus de licences d’armes à feu
La Commission européenne souhaite étendre encore l’utilisation du système IMI. Dans son règlement délégué 2021/1423, elle oblige désormais les États membres à échanger par le biais du système IMI des informations sur leurs refus d’accorder des licences d’armes à feu pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. Les États membres devront utiliser ce système à partir du 31 janvier 2022. La Commission indique explicitement qu’un refus ne relève du champ d’application du règlement que si la décision administrative ou judiciaire de refus a été prise le 31 janvier 2022 ou après cette date.
Le règlement précise quelles informations doivent être échangées par le biais du système. Outre les données d’identification de la personne concernée, doivent être communiqués, entre autres, la date et le numéro de référence national de la décision de refus, les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus (ou, s’il s’agit d’une autre autorité, les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir plus d’informations sur la décision de refus) et le type de décision de refus (par exemple, décision avec ou sans date de fin de validité fixe).
Les informations stockées sont en principe conservées pendant dix ans. Si une décision de refus est annulée ou invalidée après son entrée dans le système, les informations doivent être retirées du système dans les trente jours.
La Commission européenne réexaminera le règlement 2021/1423 dans les deux ans à compter de sa date d’application.
Projet pilote
Dans la décision d’exécution 2021/1427, la Commission européenne donne davantage de détails sur le projet pilote mis en place pour tester, d’une part, l’utilisation du système IMI en vue de l’échange d’informations sur les refus de licences d’armes à feu et, d’autre part, la manière de collaborer entre États membres. Les résultats de ce projet doivent être présentés dans les trois ans au Parlement européen et au Conseil pour évaluation.

Sources: 
-Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu,JO 1 septembre 2021, L307/3.
-Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur,JO 1 septembre 2021, L307/20.