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Nouveau cadre pour les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité

Actualités - 09/08/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté royal du 25 avril 2021 fixe de nouvelles conditions pour l'exercice générale d'activités de gardiennage ainsi que pour l'exercice spécifique de gestion de centrales d'alarme. Il abroge ainsi les arrêtés royaux du 14 mai 1991 et 20 mars 2017 qui règlementaient jusqu’à présent la profession.
Conditions pour exercer des activités de gardiennage
Dirigeant stratégique
Les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage et de sécurité ayant moins de 50 agents de gardiennage ou de sécurité doivent avoir au moins un dirigeant stratégique. Celles de
50 agents ou plus disposent doivent disposer d'au moins deux dirigeants stratégiques. Un dirigeant stratégique est la personne qui :
•
a la direction sur l'ensemble de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité.
•
exerce une autorité sur tous les agents de gardiennage ou de sécurité de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité ;
ou
•
exerce une autorité sur d'autres dirigeants stratégiques ou opérationnels de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité.

Pour les entreprises de gardiennage, en personne physique, au moins la personne physique concernée est un dirigeant stratégique. Pour les entreprises de gardiennage, en personne morale, au minimum les personnes suivantes sont, selon le cas, des dirigeants stratégiques :
•
les gérants;
•
les administrateurs délégués, ainsi que les autres administrateurs qui sont habilités, suivant les dispositions des statuts de l'entreprise, à engager cette dernière, seuls ou avec d'autres administrateurs.
Conditions de formation
Chaque entreprise doit, par activité pour laquelle il demande l'autorisation, disposer d'au moins un membre du personnel répondant aux conditions de formations correspondantes.
Infrastructures protégées
Les infrastructures des entreprises doivent être au minimum protégées par :
•
un système d'alarme pour les biens qui fonctionne correctement ;
•
un système de contrôle d'accès.
Protection accrue des données
Les données de service concernant le personnel, les données concernant d'éventuels clients et les lieux où les activités professionnelles sont exercées ainsi que toutes autres données confidentielles sont conservées au siège d'exploitation de l'entreprise dans un local séparé fermé à clé.

Le système de sécurisation des documents et données doit être adapté au mode de conservation.
 
L'infrastructure informatique pour la conservation digitale des données doit être protégée contre tout risque connu d'intrusion individuelle et contre l'accès non autorisé aux informations qu'elle contient.
Les entreprises de gardiennage doivent mettre en œuvre un plan de sécurité de l'information adapté au contexte de l'entreprise conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Traitement des plaintes
Les entreprises doivent prévoir une procédure écrite pour la réception, l'enregistrement, l'analyse et le traitement de plaintes. Cette procédure prévoit au moins que :
•
le plaignant reçoit, au plus tard dans les cinq jours ouvrables après réception de la plainte par l'entreprise ou le service, un accusé de réception contenant les coordonnées de la personne et/ou du service qui traitera la plainte ;
•
une réponse doit avoir été notifiée au plaignant dans les deux mois à dater de la réception de la plainte.
Assurance protection juridique
Les entreprises doivent souscrire une assurance protection juridique pour les agents avec lesquels elles travaillent. Cette assurance permet à ces agents de faire valoir leurs droits s'ils ont subi, en tant que victime d'un acte de violence, des dommages matériels ou physiques dans l'exercice de leurs activités.
Conditions pour gérer des centrales d'alarme
Moyens techniques
Toutes les conditions précédemment reprises sont applicables aux centrales d’alarme à l’exception de l’obligation de l’assurance protection juridique.

Les obligations de protection accrue des données (articles 4 à 7 de l’arrêté royal) ne s'appliquent pas aux centrales d'alarme qui sont exclusivement autorisées pour la réception et le traitement des signaux provenant de systèmes d'alarme destinés à constater des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d'urgence de manière générale.

La centrale d'alarme doit disposer de l'équipement, des installations et des procédures nécessaires sur le plan informatique et de la communication pour recevoir, localiser, et analyser en temps réel les signaux, appels, images, données d'identification et de localisation des biens et des personnes surveillés par elle, vérifier leur véracité et les transférer aux centrales de gestion des appels d'urgence 112 ou aux services de police.
Temps de réaction minimum
La centrale d'alarme doit avoir des moyens techniques et des opérateurs nécessaires (au moins 11 opérateurs en service à temps plein) afin de réaliser les temps de réaction minimums suivants :
•
pour entamer la gestion des alarmes provenant de systèmes d'alarme destinés à constater des situations d'alarme suite à des délits contre des biens : 80% en moins de 180 secondes; 98,5% en moins de 240 secondes ;
•
pour entamer la gestion des alarmes provenant de systèmes d'alarme destinés à constater des situations d'alarme suite à des délits contre des personnes, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d'urgence de manière générale : 80% en moins de 30 secondes; 98,5% en moins de 60 secondes ;
•
pour répondre aux appels téléphoniques provenant des services de police et de secours et des centrales de gestion des appels d'urgence 112 : 80% en moins de 30 secondes et 98,5% en moins de 60 secondes ;
•
pour répondre aux appels téléphoniques autres que ceux visés au 3° : 80% en moins de 60 secondes.

Attention, les centrales d'alarme qui traitent des appels d'urgence qui sont un eCall privé au sens de la loi-cadre STI, doivent en plus satisfaire à la norme EN 16454. Si la norme EN16454 contient des dispositions plus strictes que celles prévues dans l’arrêté du 25 avril 2021, les règles les plus strictes sont d'application.
Rapport de contrôle de conformité
Les entreprises doivent, pour l'obtention ou le renouvellement d'une autorisation, prouver la conformité aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2021 par un rapport de contrôle de la conformité remis par un organisme d'inspection désigné par le ministre.
Le rapport est uniquement valable si :
•
l'évaluation de la conformité qu'il contient a trait à la situation actuelle, à la date d'introduction de la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, des moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure ;
•
à la date d'introduction de la demande d'obtention ou de renouvellement de l'autorisation, il ne date pas de plus de 6 mois.

Les coûts liés à la mission de l'organisme d'inspection sont à charge des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité.
Entrée en vigueur
Les arrêtés royaux du 14 mai 1991 et 20 mars 2017 sont abrogés.

L’arrêté royal du 25 avril 2021 entre en vigueur le 12 août 2021 sauf en ce qui concerne la production du rapport (article 24) qui entrera en vigueur six mois après la publication, au Moniteur belge, de la désignation du premier organisme d'inspection.

Les entreprises qui sont en possession, le 12 août 2021, d'une autorisation prévue à l'article 16 de la loi, disposent d'un délai de 6 mois après la publication de l’arrêté pour répondre aux obligations reprises aux articles 2, § 1er, alinéa 2, 7 et 17.

Ils disposent d'un délai de deux mois après la publication de l’arrêté pour répondre aux obligations prévues aux articles 4 et 12.

Source:  25 avril 2021 - Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité,M.B., 2 août 2021

Informations supplémentaires:
- Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- Loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- Articles concernés :
- Arrêté royal du 14 mai 1991 relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
- Arrêté royal du 20 mars 2017 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme