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Procédure de mobilité à la police fédérale : moins de tâches pour le commissaire général

Actualités - 14/07/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Lorsque des membres du personnel de la police fédérale souhaitent être transférés dans un autre service ou dans une zone de police, de nombreux points doivent être tranchés par le commissaire général ou le directeur général concerné, souvent confrontés dès lors à toute une série de formalités administratives pour boucler la procédure. Le gouvernement fédéral entend décharger les intéressés et autorise désormais aussi les officiers et les membres du personnel Calog de niveau A à prendre certaines décisions. Pour ce faire, il modifie la procédure de mobilité dans le PJPol.
Le commissaire général peut désormais désigner un officier ou un membre du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A pour prendre des décisions dans le cadre de la procédure de mobilité. Par exemple, pour accorder un temps de présence réduit. Normalement, les membres du personnel ne peuvent bénéficier de la mobilité qu’après avoir eu au moins cinq ans de présence dans leur emploi actuel. Ce délai peut cependant être ramené à trois ans moyennant l’accord du commissaire général ou du directeur général concerné. Désormais, l’officier désigné ou le membre du personnel Calog peut donc aussi donner cette autorisation.
Il y a cependant aussi des glissements et des élargissements de compétences dans de nombreuses autres étapes de la procédure de mobilité. C’est par exemple ainsi le directeur général de la gestion des ressources et de l’information qui décide désormais si un emploi est déclaré vacant dans le cadre de la mobilité. C’est également lui qui communiquera les emplois déclarés vacants au ministre (ou au service qu’il désigne). Le ministre devra à son tour communiquer la liste des candidats au commissaire général, au directeur général concerné, au membre du personnel Calog désigné ou à l’officier désigné, selon le cas.
Le commissaire général n’est plus non plus responsable de la composition de la commission de sélection fédérale pour officiers de la police fédérale. Cette tâche incombe à présent au directeur concerné ou au chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d’un directeur général. Ils assurent désormais aussi la présidence de la commission de sélection.
La nouvelle façon de procéder peut être appliquée à partir du 9 juillet 2021. C’est ce jour-là qu’entre en vigueur l’arrêté royal du 1er juillet 2021 modifiant le PJPol.

Source:  1er JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité,p. 69634.