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Le Conseil d’État annule l’arrêté royal de 2019 qui relève les tarifs de la perception immédiate pour certaines infractions à la législation sur les transports

Actualités - 11/06/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 16 juin 2019 relatif à la perception et à la consignation, au motif qu’il viole les règles répartitrices de compétences, en particulier en ce qui concerne les conditions d’établissement et la politique de sécurité routière. Cet AR a modifié, avec effet au 6 juillet 2019, l'AR du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, dont le catalogue des amendes fait partie. En raison de l'annulation, la législation antérieure à la modification de l'AR du 19 juillet 2000 est redevenue applicable à partir du 6 mai 2021.
L’arrêté modifie les tarifs de la perception immédiate pour certaines infractions à la législation sur les transports, entre autres en ce qui concerne la lettre de voiture, les temps de conduite et les temps de repos, le tachygraphe et la carte de conducteur. L’arrêté augmente simultanément les sommes totales maximales qui peuvent être réclamées en cas de perception immédiate.
Les modifications sont entrées en vigueur le 6 juillet 2019, mais sont aujourd’hui annulées par le Conseil d’État. En effet, l’arrêté royal viole les règles répartitrices de compétences. Le Conseil estime qu’une partie des modifications ont trait aux compétences des Régions, entre autres en ce qui concerne le tachygraphe : « vu la compétence des Régions en matière de politique de sécurité routière, le gouvernement fédéral n’est absolument pas compétent pour modifier le tableau relatif au tachygraphe en ce qui concerne la référence aux infractions aux articles 4 et 6 à 28 de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos ».
Mais bien que l’arrêté royal ne viole pas les règles répartitrices de compétences sur tous les points, le Conseil d’État a annulé l’ensemble de l’arrêté. Le Conseil motive sa décision comme suit : « L’arrêté forme un tout réglementaire et ne satisfait pas aux conditions pour être annulé partiellement. D’un point de vue politique, l’arrêté constitue en outre un ensemble indissociable ».

Il en résulte concrètement qu'à partir du 6 mai 2021, le catalogue des amendes et les montants qui s'appliquaient avant la modification à partir du 6 juillet 2019 seront à nouveau en vigueur. Les montants maximaux à percevoir sont réduits de 5 000 € à 2 750 €, ou de 10 000 € à 5 500 €. Ces montants s'appliquent respectivement aux contrevenants ayant et aux contrevenants n'ayant pas de domicile ou de résidence en Belgique. En outre, les options de paiement sont à nouveau limitées. Pour les contrevenants ayant un domicile ou une résidence en Belgique et qui conduisent pour une entreprise basée en Belgique, il n'est plus possible de payer par Internet.

Source:  CE 6 mai 2021, n°. 250.522 (NL).