Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?


Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Le SPF Justice et les communes ont accès au registre central de la protection des personnes

Actualités - 17/03/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le registre central de la protection des personnes est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées. Ce registre contient des données sur les mesures de protection des personnes, notamment sur les dossiers administratifs (ordonnance, rapports, correspondance, etc.) et les procédures de mesures de protection (protection judiciaire, extra-judiciaire, etc.). Deux nouvelles instances ont accès à ce registre : le SPF Justice et les communes. Chaque accès est limité aux besoins de l’utilisateur. Le gestionnaire du registre doit prendre les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données. Ces précisions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Accès différent selon l’utilisateur
Chaque utilisateur a un accès différent aux données du registre.
Utilisateur
Accès
 
Droit de consultation
Droit d’écriture
Magistrats, greffiers et administrateurs
Toutes les données des dossiers qu’ils traitent
Actes nécessaires pour accomplir leurs missions légales
Personne protégée
Données des dossiers des procédures qui la concernent
Actes nécessaires pour exercer ses droits
Héritiers de la personne protégée
Données des dossiers des procédures qui les concernent
Actes nécessaires pour exercer leurs droits
Personne de confiance
Données des dossiers des procédures dans lesquelles elle est désignée
Actes nécessaires pour accomplir sa mission légale
Partie à une procédure
Données des dossiers des procédures qui la concernent
Actes nécessaires pour exercer ses droits
Avocats
Données des dossiers des procédures pour lesquelles ils interviennent + dispositif des ordonnances pour vérifier si une personne est capable pour accomplir l’acte qu’elle leur demande
Actes nécessaires pour accomplir leur mission dans ces procédures pour les parties pour lesquelles ils interviennent
Notaires
Données nécessaires pour accomplir leurs missions légales
Données nécessaires pour accomplir leurs missions légales
Huissiers
Données nécessaires pour accomplir leurs missions légales
Données nécessaires pour accomplir leurs missions légales
Gestionnaire
Données nécessaires pour accomplir sa mission légale
Données nécessaires pour accomplir sa mission légale
SPF Justice
Données nécessaires pour accomplir sa mission légale
Données nécessaires pour accomplir sa mission légale
Officiers de l’état civil et administrations communales
Dispositif des ordonnances pour vérifier si une personne est capable pour accomplir l’acte qu’elle leur demande de dresser
/
Chaque utilisateur (personne et/ou institution) doit prendre les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
Accès électronique et sécurité
L’inscription au registre se fait avec un moyen d’identification électronique.
Les techniques informatiques doivent avoir un niveau de sécurité adéquat pour pouvoir :
assurer l’origine de l’accès ;
garantir la confidentialité ;
identifier et authentifier avec certitude l’utilisateur ;
garder une preuve de l’accès pendant 10 ans ;
garder des données sur l’utilisateur et l’accès (date, dossier consulté, etc.) pendant 10 ans.
Obligations du gestionnaire
Le service du SPF Justice chargé de ce registre (= le gestionnaire) doit assurer une gestion stricte et adéquate des utilisateurs et des accès, pour pouvoir :
identifier et authentifier les utilisateurs ;
contrôler qu’ils ont bien accès aux données demandées.
Si le registre dysfonctionne, une défaillance du système est notifiée à l’utilisateur. Elle sert de preuve en cas de force majeure.
Rectification via le greffier
Le greffier peut déclarer le document conforme à l’original quand il le charge dans le registre.
Si une personne constate une différence entre la version papier et la version électronique du registre, elle peut demander au greffier de rectifier l’erreur.
RGPD et analyse des risques
Le gestionnaire est le responsable traitement. Il doit respecter le RGPD.
L’arrêté royal précise qu’il doit faire, avec le Délégué à la protection des données, une analyse de risques de sécurité et de protection de la vie privée.
Ils doivent notamment évaluer :
la résistance du système aux pannes de réseau ;
l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des informations du registre.
En vigueur : 1er juin 2021

Source:  Arrêté royal du 12 février 2021 organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes,M.B., 15 mars 2021

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Code judiciaire (C. jud.), art. 58bis,art. 1249/6,art. 1252/9,art. 1253,art. 1253/1,art. 1253/2,art. 1253/4.