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Circulaire GPI 96 : le régime spécial de congé de la police continue de s’appliquer jusque fin 2021

Actualités - 14/12/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Le personnel de police qui ne peut pas prendre ses jours de vacances annuelles de 2020 avant l’échéance normale du 1er avril 2021 peut les reporter jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021. Mais la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, demande toutefois aux dirigeants de s’assurer que les jours de congé ne soient pas accumulés sans limites pour être pris en une fois. Un minimum de congé à intervalles réguliers est une nécessité pour le bien-être des policiers.
La circulaire GPI 96 prévoit donc de nouveau un régime spécial de congé pour la police. La raison en est la même que dans la circulaire GPI 93 bis : le coronavirus. La pandémie aura un impact considérable sur l’organisation des services de la police locale et fédérale et sur l’engagement de la capacité de personnel disponible non seulement en 2020, mais également en 2021. La ministre s’attend donc à ce que le fonctionnement de ces services soit soumis à une pression supplémentaire, ce qui explique qu’un assouplissement du régime de congé soit nécessaire.
Par ailleurs, le personnel qui n’a pas pu prendre ses jours de vacances annuelles de 2020 en raison d’un refus, d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie pendant la période de report (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus) peut reporter ces jours jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
La circulaire contient également le calendrier général des congés pour 2021. Il prévoit pour l’année prochaine :
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deux jours fériés réglementaires. À la police fédérale, c’est le commissaire général qui accorde ces deux jours. Ceux-ci sont ajoutés à la fiche des congés de 2021. Le personnel peut prendre les jours aux mêmes conditions que les jours de vacances annuelles. À la police locale, c’est le chef de corps qui décide de ce qu’il advient de ces deux jours : soit il les ajoute à la fiche des congés de 2021, soit il les fixe à des dates déterminées, soit il ajoute un jour à la fiche des congés et il fixe l’autre jour à une date déterminée ;
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quatre jours de congé de substitution. Deux de ces jours sont fixés au 14 mai et au 12 novembre 2021, de manière à créer deux ponts. Les deux autres jours sont ajoutés à la fiche des congés et peuvent être pris librement par les membres du personnel. Les chefs de corps de la police locale peuvent y déroger s’ils ont déjà fixé un jour férié réglementaire le 14 mai ou le 12 novembre.
Source:3 DECEMBRE 2020. - Circulaire GPI 96 concernant le report des congés de 2020 et l'octroi de certains congés en 2021,MB 10 décembre 2020.

Informations supplémentaires: 03 novembre 2020 - Circulaire ministérielle n° GPI 93bis remplaçant la circulaire GPI 93 du 20 mars 2020 concernant le report des congés de 2019, M.B. 26 novembre 2020.