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L’Europe procède à une refonte de ses règles sur la coopération judiciaire

Actualités - 04/12/2020
-
Auteur 
Carine Govaert


L’Union européenne abroge ses règlements 1206/2001 sur l’obtention des preuves et 2018/1725 sur la signification et la notification de pièces en matière civile ou commerciale et les remplace par deux textes remaniés.
Règlement sur l’obtention des preuves
La version remaniée du règlement sur l’obtention des preuves ou règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale améliore et accélère l’obtention transfrontière d’une preuve.
La communication et l’échange électroniques d’éléments de preuve deviennent la règle, sauf quand ce n’est pas possible, comme dans le cas des échantillons d’ADN ou de sang. Le règlement favorise le recours aux moyens de communication modernes tels que les vidéoconférences pour l’audition directe de témoins ou d’experts se trouvant dans un autre État membre. Il règle la reconnaissance mutuelle des preuves numériques et permet aux agents diplomatiques ou consulaires de recueillir des éléments de preuve dans l’État membre où ils exercent leur fonction, sans devoir adresser à cet effet une demande préalable à l’organe central ou à l’autorité compétente de cet État membre. Le règlement introduit aussi une définition de la notion de juridiction et met ainsi fin aux divergences d’interprétation portant sur son champ d’application.
Le règlement 2020/1783 contient en annexe un tableau de correspondance et quatorze modèles de formulaire que la Commission européenne peut mettre à jour, dont la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction (formulaire A) proprement dite et un modèle de demande d’informations sur le retard (formulaire F) et la réponse à la demande d’informations sur le retard (formulaire G).
Le règlement 2020/1783 régit l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, mais pas en matière fiscale, douanière ou administrative. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Règlement sur la signification ou la notification des actes
La version remaniée du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale régit l’envoi d’actes d’un État membre à l’autre en vue de leur signification ou de leur notification dans cet autre État membre.
Dans ce cas-ci aussi, la communication et l’échange d’actes (judiciaires) entre les instances expéditrices et destinataires s’effectuent de préférence par voie électronique par l’intermédiaire d’un système informatique décentralisé tel qu’e-CODEX. Le règlement autorise toutefois encore le recours à des méthodes traditionnelles en cas de perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique. Les services postaux utilisent un formulaire spécifique (« accusé de réception ») lorsque la signification ou la notification a lieu par la courrier postal. Le règlement précise également dans quelle mesure les facteurs ou coursiers peuvent remettre l’acte à une autre personne, par exemple un membre de la famille vivant sous le même toit. Les États membres doivent se prêter assistance pour trouver l’adresse d’un destinataire. Les parties étrangères peuvent être tenues de désigner un représentant aux fins de la signification ou de la notification et le destinataire peut désormais refuser un acte s’il n’a pas été rédigé ou traduit dans une langue appropriée.
Le règlement 2020/1784 comprend en annexe un tableau de correspondance et douze formulaires, dont le modèle de demande de signification ou de notification d’actes et un nouveau modèle d’accusé de réception et d’information au destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte (parce que cet acte n’a pas été rédigé dans l’une des langues officielles du lieu de destination). La Commission peut mettre ces modèles à jour.
À l’instar de la refonte du règlement sur l’obtention des preuves, la version remaniée du règlement sur la signification ou la notification des actes – prise dans sa globalité – est applicable à partir du 1er juillet 2022 et ne s’applique pas en matière fiscale, douanière ou administrative.

Source:  Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), J.O., L405, 2 décembre 2020.