La circulaire PLP 60 qui traite des directives pour la confection du budget de police 2021 ne contient pas de nouveautés importantes par rapport à 2020. Tout comme l’année dernière lors de la publication de la circulaire PLP 59, il reste un certain nombre d’incertitudes et des ajustements budgétaires ultérieurs seront certainement nécessaires.

Lors de la confection de leur budget, les zones de police doivent entre autres tenir compte du fait que pour l’année 2021 :

• aucun subside NAPAP n’a encore été prévu ;
• rien n’est encore clair en ce qui concerne la première tranche de la subvention fédérale sécurité routière ;
• aucune décision n’a encore été prise concernant la dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel ;
• aucun arrêté royal n’a encore été pris concernant les détails de la cotisation du fonds amiante.

Dans l’attente des décisions du gouvernement fédéral, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden demande qu’aucun montant ne soit inscrit au budget 2021 pour ces éléments budgétaires.

Des directives pour la confection du budget 2021

Pour le reste, la circulaire PLP60 reprend les mêmes principes que la circulaire PLP59 qui traitait des directives pour la confection du budget 2020. Nous pouvons déjà annoncer que :

• le prochain dépassement de l’indice pivot pour les traitements de la fonction publique et les allocations sociales aura lieu en octobre 2021. Il en résulte que les traitements du personnel de la fonction publique seront augmentés de 2 % en novembre 2021 et en décembre 2021 pour être adaptés à l’augmentation du coût de la vie. Le prochain indice pivot (111,53) devrait être dépassé en 2021 ;
• depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’inscrire le traitement mensuel de décembre de l’exercice N-1 au budget de l’exercice N. Les zones de police doivent donc, pour tous les membres du personnel, inscrire les traitements de janvier 2021 à décembre 2021 au budget de l’année 2021 ;
• pour ce qui concerne la police locale, le taux de cotisation de pension pour l’année 2021 est fixé à 41,5 %, dont 7,5 % de cotisation personnelle. Pour 2022, le pourcentage passera à 43 %, dont 7,5 % de cotisation personnelle. Ce pourcentage ne devrait pas changer pour 2023, mais un arrêté royal devrait le confirmer ;
• les zones de police qui étaient redevables d’une cotisation de responsabilisation pour 2019 devront payer une partie de cette cotisation pour l’année 2021 et le solde pour l’année 2020 via des mensualités versées à l’ONSS en 2021. Fin septembre 2021, elles recevront un avis de l’ONSS indiquant le montant définitif de la cotisation due pour 2020. Les zones concernées devront donc prévoir les crédits nécessaires dans leur budget 2021.

Dotations fédérales

La circulaire se termine par un aperçu des dotations fédérales pour l’année 2021 :

• dotation fédérale de base : le montant des avances sera versé aux zones à concurrence de 95 % des montants de la dotation de base 2020, vu que le montant prévu pour 2021 est inférieur à celui de l’année 2020 ;
• subvention fédérale complémentaire ;
• subvention sociale fédérale I ;
• subvention sociale fédérale II ;
• dotation fédérale équipement maintien de l’ordre public ;
• subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés à certaines zones de police (rémunération locative) ;
• subvention fédérale complémentaire « sécurité routière » : les montants de la première tranche ne sont pas encore connus. Les montants indiqués de la deuxième tranche qui seront payés au cours de l’exercice budgétaire 2021 (recettes supplémentaires de l’année 2016) sont repris sous réserve ;
• dotation fédérale aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives ;
• dotation fédérale liée à la mise en œuvre de la loi Salduz ;
• dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel : la décision concernant les montants doit encore être prise.

En ce qui concerne les dotations communales, une actualisation de la clé de répartition est prévue pour 2021.

Source :
18 novembre 2020 - Circulaire ministérielle n° PLP 60 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2021 à l'usage des zones de police, M.B. 25 novembre 2020, p.83087;

Voir également :
Circulaire ministérielle n° PLP 59 du 14 novembre 2019 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2020 à l’usage des zones de police, M.B. 27 novembre 2019.