Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

COVID-19 : expulsions domiciliaires à nouveau interdites dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf péril grave pour la sécurité

Actualités - 12/11/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Une interdiction générale des expulsions domiciliaires s’applique à nouveau dans la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre au 13 décembre 2020 inclus, excepté si les expulsions sont justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique ou la sécurité du (des) habitant(s) et qu’il est donc impossible d’attendre jusqu’à après le 13 décembre. Des expulsions peuvent intervenir dans ce cas si les motifs du péril imminent sont constatés dans la décision ordonnant l’expulsion.
Le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort veut également éviter pendant la deuxième vague de coronavirus que des personnes précarisées se retrouvent à la rue, surtout durant les mois plus froids, en automne et en hiver. Il insiste dans son arrêté sur le fait que l’interdiction concerne toutes les expulsions, tant les expulsions judiciaires, dans lesquelles le juge de paix a rendu un jugement à la suite d’un différend locatif, que les expulsions administratives, qui font suite au contrôle de qualité d’un immeuble ou à une déclaration d’insalubrité.
Comme c’était le cas pendant l’interdiction des expulsions du printemps et des mois d’été, le loyer, les indemnités d’occupation forfaitaires et les indemnités d’occupation correspondant à l’état du bien restent dus pendant la période de suspension des expulsions.
Cette fois encore, la police veillera de près au respect de l’interdiction. Les forces de police peuvent recourir à la force ou à la contrainte si nécessaire.
Source:04 novembre 2020 - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, M.B. 06 novembre 2020, p.79541;

Informations supplémentaires: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août 2020 inclus, M.B. 29 mai 2020.Lf222532