Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

À nouveau un fondement juridique pour la facturation des frais administratifs en matière répressive

Actualités - 04/09/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les juges pénaux doivent systématiquement facturer une indemnité fixe de 50 euros destinée à couvrir les frais administratifs en matière criminelle, correctionnelle et de police. Dans les affaires criminelles et correctionnelles, les frais de correspondance sont facturés à l’État (maximum 10 % de la totalité des frais). C’est ainsi depuis des années et le règlement qui le prévoit n’est pas modifié. La Cour de cassation a toutefois estimé récemment dans un arrêt du 19 mai 2020 que, depuis la publication de l’arrêté royal du 15 décembre 2019 (qui impose de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2020 pour l’attribution, la vérification, le paiement et le recouvrement des frais de justice en matière pénale), cette condamnation aux frais n’avait plus de fondement juridique. Un rétablissement est donc opéré.
Sans fondement juridique univoque dans l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, le frais ne peuvent plus être facturés, ce qui implique une perte de revenus considérable pour le Trésor.
L’arrêté royal du 28 août 2020 qui donne à nouveau un fondement juridique à la facturation de ces frais administratifs entre en vigueur le 3 septembre 2020.

Source:  28 août 2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, M.B. 03 septembre 2020, p.64733.