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Des nouveautés concernant l’e-ID : le lieu de naissance n’est plus mentionné et la carte contient de meilleures informations en cas de crainte d’un enlèvement parental

Actualités - 06/07/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Dans son règlement 2016/679, l’Europe exige que les données figurant sur la carte d’identité soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités de leur traitement, ce qui n’est pas tout à fait le cas pour notre carte d’identité électronique. Le législateur apporte donc les modifications nécessaires.
Modifications de l’e-ID
Les modifications suivantes sont apportées dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité :
•
la signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte n’est plus requise sur la carte d’identité. Cette donnée à caractère personnel n’est d’aucune utilité pour la personne qui est amenée à lire la carte d’identité ;
•
le lieu de naissance ne figurera plus sur la carte d’identité même. Cette donnée ne pourra plus être lue que de manière électronique. La mention du lieu de naissance sur la carte n’est pas exigée en vertu des normes ICAO (International Civil Aviation Organisation).
Signalement de la carte d’identité en cas de crainte d’un enlèvement parental
La loi apporte encore des modifications dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 qui introduit une série de mesures visant à lutter contre les enlèvements parentaux.
Le législateur donne au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité – en cas de crainte d’un enlèvement par l’autre parent – de demander aux autorités compétentes de ne délivrer des cartes d’identité et des documents de voyage qu’avec son autorisation expresse. Le tribunal de la famille peut en outre retirer ou invalider des documents déjà délivrés ou en limiter la validité au territoire belge. Les documents sont alors signalés.
Le législateur souhaite aujourd’hui que les services du Registre national des personnes physiques (en leur qualité de gestionnaire des fichiers centraux des cartes d’identité) puissent voir qu’un document d’identité d’un enfant de moins de douze ans ou que la carte d’identité d’un mineur fait l’objet d’un signalement dans ce fichier central en application de l’article 374/1 du Code civil. Attention : l’article 374/1 du Code civil a été entièrement réécrit dans la loi du 30 juillet 2018, mais ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur.
Entrée en vigueur : le 10 juillet 2020 (sauf exceptions).

Source:  18 juin 2020 - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, M.B. 30 juin 2020, p.48714