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Covid-19 : la loi suspend toute une série d’échéances et de délais procéduraux concernant la fonction de police, la sécurité privée, les gardiens de la paix et les sanctions administratives communales

Actualités - 20/05/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Le législateur prolonge toute une série d’échéances et de délais procéduraux prévus dans les lois et arrêtés concernant la fonction de police, les matches de football, le statut disciplinaire du personnel de la police, les sanctions administratives communales, les autorisations pour les entreprises de gardiennage, la sécurité privée, la carte d’identification et le financement des gardiens de la paix. En raison de la crise du coronavirus, les services publics risquent en effet de ne pas pouvoir respecter les échéances prévues et les citoyens risquent de ne pas pouvoir exercer leurs droits. Le report des délais permet aux procédures de se poursuivre après la crise et aux services concernés de se concentrer aujourd’hui sur leur opérationnalité.
Quels délais ?
Pour autant qu’ils ne soient pas encore expirés le 15 mai 2020, les échéances et les délais procéduraux suivants sont suspendus pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus (la date de fin de cette période pourra encore être adaptée par arrêté ministériel) et prolongés de plein droit de quinze jours à l’issue de cette période (provisoirement jusqu’au 2 juin 2020 inclus) :
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dans la loi du 7 décembre 1998 organisant la police intégrée : article 68 (approbation des décisions relatives à l’information du personnel de la police locale), article 70 (recours contre les décisions relatives à l’information du personnel de la police locale), article 74 (recours contre un refus d’approbation du budget de la police), article 76 (décisions relatives à la contribution financière due au conseil de police par une commune faisant partie d’une zone pluricommunale), article 82 (contrôle de la comptabilité et de la caisse), articles 87, § 3 et 88 (contrôle administratif général) ;
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dans la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football : article 10novies, § 2 (installation et fonctionnement des caméras de surveillance dans les stades de football), article 25, alinéa 2 (procédure relative à l’action administrative), article 26, alinéa 2, 2° (imposition de sanctions effectives), article 30, alinéa 3 (notification d’une décision au contrevenant), article 32 (prescription de l’action administrative), article 44, alinéas 1er et 2 (interdiction de stade) ;
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dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police : article 38quater et sexies (procédure devant l’autorité disciplinaire supérieure) ;
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dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales : article 23, §§ 2 et 3 (procédure en cas d’infractions mixtes), articles 25, § 2, 2° et 26, §§ 1er et 2 (procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur), article 29 (procédure en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement) ;
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dans l’arrêté royal du 24 mai 1991 sur la suspension ou le retrait des autorisations pour les entreprises de gardiennage : articles 4, 5, 6 et 7 (suspension ou retrait de l’autorisation, de l’agrément ou de la carte d’identification à titre de sanction) ;
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dans l’arrêté royal du 26 septembre 2005 sur la carte d’identification pour la sécurité privée et particulière : articles 17, § 3, 19 et 20 (refus de la carte) ;
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dans l’arrêté royal sur le financement des gardiens de la paix et des plans stratégiques de prévention et de sécurité : article 7, § 2, 2° (introduction de la déclaration de créance auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention).
Une prolongation supplémentaire ?
La loi arrive toutefois un peu tard. La suspension des échéances et délais n’est prévue que pour la période du 18 mars au 17 mai 2020 inclus. La prolongation de plein droit ne s’appliquera donc que jusqu’au 2 juin 2020 inclus.
Le législateur prévoit toutefois la possibilité d’adapter par arrêté ministériel la date de fin de la période de suspension, de sorte que la prolongation serait aussi reportée de plein droit.
Entrée en vigueur : le 15 mai 2020 (jour de la publication).

Source:  Loi du 13 mai 2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 15 mai 2020