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Importation de véhicules : la douane ne délivre plus qu’un signal 705 électronique

Actualités - 19/03/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Depuis le 4 février 2019, les bureaux des douanes ne délivrent plus de « vignette 705 » lors du dédouanement de véhicules étrangers, mais bien un « signal électronique ». Ce signal contient entre autres la marque et le type du véhicule, la puissance du moteur, le numéro de châssis, le modulo 97 du numéro de châssis et la catégorie de véhicule.
La crise gouvernementale a retardé la parution de l’arrêté royal, qui a finalement été publié au Moniteur belge le 18 mars 2020. Afin de garantir la légalité des signaux déjà émis, l’arrêté produit ses effets rétroactivement, à partir du 4 février 2019.
Les demandes peuvent être introduites sur le site internet MYMINFIN à l’adresse suivante : http://www.MYMINFIN.be. Le SPF Finances met à disposition un guide numérique qui explique la procédure de demande.
L’arrêté royal contient les règles de base de la procédure. Il en ressort clairement que :
les demandeurs doivent en faire parvenir les documents nécessaires (entre autres la preuve d’achat, le certificat de conformité) au service compétent des douanes, sous forme électronique ou sur papier. La douane peut en outre toujours soumettre le véhicule à un contrôle physique ;
les vignettes autocollantes délivrées restent valables. En cas de perte ou de vol, un signal électronique sera délivré par la douane après autorisation du service des douanes établi auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules.
Le ministre des Finances (ou son délégué) peut autoriser les importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur neufs à transmettre au SPF Mobilité, en lieu et place du signal électronique douanier, les données rassemblées par eux dans un signal électronique et ce, par le biais d’une procédure électronique. Il y a lieu de noter que le ministre des Finances Alexander de Croo a délégué cette compétence à l’administrateur général des Douanes et Accises.

Sources: 
-Arrêté royal du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur afin de remplacer la vignette 705 par un signal électronique, M.B. 18 mars 2020.
-Arrêté ministériel du 20 février 2020 permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur, M.B. 18 mars 2020.