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Bruxelles adapte l’AR/CTA à la reprise de la taxe de circulation et de la TMC

Actualités - 18/03/2020
-
Auteur 
Christine Van Geel


Le 1er janvier 2020, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après « Bruxelles Fiscalité ») a repris la gestion de la taxe de circulation annuelle et de la taxe de mise en circulation (TMC), actuellement assurée par le SPF Finances. Dans son arrêté du 5 mars 2020, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale adapte aujourd’hui l’AR/CTA du 8 juillet 1970 à cette reprise.
À cet égard, il fait une distinction entre les modifications applicables :
à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la TMC dont le fait générateur est né avant le 1er janvier 2020 ; et
à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la TMC dont le fait générateur est né à partir du 1er janvier 2020.
Les modifications concernent le paiement de la taxe de circulation et de la TMC, l’exemption de ces taxes pour les véhicules automobiles affectés exclusivement soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur, et le remboursement de ces taxes en cas de transport combiné rail/route.
Modifications applicables à la taxe de circulation et à la TMC dont le fait générateur est né avant le 1er janvier 2020
Les principales modifications que l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 apporte dans l’AR/CTA pour ces faits générateurs de taxes sont les suivantes :
sans préjudice des dispositions de l’article 24 de l’AR/CTA, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont payables au comptable des recettes chargé des matières fiscales de Bruxelles Fiscalité ou, en son absence, au comptable des recettes suppléant chargé des matières fiscales de ce service;
par dérogation à l’article 9 de l’AR/CTA, le paiement de la taxe de circulation non enrôlée relative aux véhicules mentionnés à l’article 36bis du CTA, et de la TMC non enrôlée relative aux véhicules mentionnés à l’article 94, 1° du CTA est effectué suivant les modalités indiquées par le Bruxelles Fiscalité.
L’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 abroge également quelques articles dans le titre I, le titre II et le titre V de l’AR/CTA.
Certains de ces articles ont déjà été réintégrés dans le CTA dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la TMC par la Région de Bruxelles-Capitale.
D’autres articles ont été repris dans le Code bruxellois de procédure fiscale.
Modifications applicables à la taxe de circulation et à la TMC dont le fait générateur est né à partir du 1er janvier 2020
L’exemption visée à l’article 5, § 1er, 8° du CTA s’applique désormais :
1° aux véhicules automobiles affectés exclusivement à des services de taxis répondant aux conditions fixées par la réglementation régionale applicable et organisés en vertu d’une autorisation régulièrement délivrée en exécution de ladite réglementation ;
2° aux véhicules automobiles affectés exclusivement à un service de location de voitures avec chauffeur répondant aux conditions fixées par la réglementation régionale applicable et organisé en vertu d’une autorisation régulièrement délivrée en exécution de ladite réglementation ;
3° aux véhicules automobiles qui sont à la fois affectés aux services de taxis visés au 1° et à la location avec chauffeur dans les conditions précisées au 2°.
La demande de remboursement dans le cadre du transport combiné rail/route doit désormais être introduite auprès de Bruxelles Fiscalité.
Tout comme précédemment, elle est introduite après écoulement de l’année pour laquelle le remboursement est demandé, sous peine de déchéance, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Entrée en vigueur
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 produit ses effets depuis le 1er janvier 2020.
Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale, MB 13 mars 2020.

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (AR/C.T.A.), MB 15 septembre 1970 (art. 8, art. 11, art. 15 et art. 30)
Ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses, M.B. 6 janvier 2020.
Ordonnance du 28 novembre 2019 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 10 décembre 2019.
Ordonnance du 28 novembre 2019 portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 10 décembre 2019.
Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal, M.B. 19 mars 2019.
- Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus du 23 novembre 1965, codifié par l’AR du 23 novembre 1965, M.B. 18 janvier 1966 (C.T.A.).