Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Une proposition de loi rend l’obtention de la nationalité belge plus difficile

Actualités - 10/02/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Une proposition de loi durcissant considérablement les conditions auxquelles les étrangers doivent satisfaire pour acquérir la nationalité belge a été déposée à la Chambre.

Le texte adapte un certain nombre de points du Code de la nationalité belge en vertu desquels les étrangers ne pourraient désormais devenir belges par déclaration de nationalité que s’ils :
- séjournent légalement depuis dix ans au moins dans notre pays – cette durée est actuellement de cinq ans ;
- ont travaillé au moins mille jours en Belgique au cours des dix dernières années – pour l’instant, la limite est fixée à quatre cent soixante-huit journées de travail au cours des cinq dernières années ;
- sont mariés avec une personne de nationalité belge, pour autant que les époux aient vécu ensemble pendant au moins cinq ans dans notre pays – cette durée est actuellement de trois ans.

Enfin, les auteurs proposent de porter de deux à cinq ans la durée minimale du séjour légal pour les apatrides.

Attention : les conditions énumérées ne sont ni autonomes ni cumulatives. De nombreux autres critères doivent encore être examinés dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité. Il s’agit ici d’une adaptation pure et simple des critères applicables aux étrangers majeurs dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité (article 12bis du Code de la nationalité belge). D’autres procédures, comme la naturalisation, restent inchangées. ln2446-23

Source : proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité belge, Chambre 2020, n° 1000/001.