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La Commission de contrôle confirme: le SNPS reste un syndicat représentatif de la police

Actualités - 28/01/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public est clair : le Syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS) satisfait aux critères légaux et est bien un syndicat représentatif de la police. Il peut dès lors siéger au comité de négociation et aux comités de concertation des services de police. Cette déclaration clôt définitivement la saga de la représentativité du SNPS, qui avait été encore été mise en cause début 2019, à la suite d’une décision du ministre de l’Intérieur.
Arrêt du Conseil d’État
Selon le ministre, le SNPS avait introduit tardivement sa demande de (ré)examen de la représentativité auprès de la Commission de contrôle. Cette demande tardive constituait une infraction à la réglementation et donnait en même temps au ministre un motif pour ne plus reconnaître la représentativité de l’organisation. Cette décision était lourde de conséquences pour le SNPS (plus de participation au CCB local, perte du statut d’observateur lors des entretiens menés dans le cadre d’une procédure de sélection, perte de membres, etc.), qui s’est alors tourné vers le Conseil d’État pour qu’il examine la situation.
Le SNPS a eu raison de le faire, car le Conseil d’État s’est prononcé en sa faveur en février 2019, estimant en effet qu’à l’article 12, § 1er de la loi du 24 mars 1999, le législateur avait confié le pouvoir de contrôler le critère de représentativité directement à la Commission de contrôle.
Le Conseil d’État a même déclaré qu’en ce qui concerne les organisations syndicales représentatives qui siègent déjà dans le comité de négociation des services de police, comme le SNPS, l’initiative de l’examen revient intégralement à la Commission de contrôle. Dans ce cas, l’organisation syndicale ne doit même pas introduire de demande. Le SNPS n’était donc pas en défaut.
Le Conseil d’État a dès lors suspendu l’exécution de la décision du ministre de l’Intérieur à l’égard du SNPS, qui est donc resté un syndicat de police représentatif agréé.
Examen de la Commission de contrôle
Préférant jouer la sécurité, la Commission de contrôle a tout de même procédé à un examen de la représentativité. Le 20 décembre 2019, l’examen débouche sur une communication positive : le SNPS satisfait aux critères légaux de représentativité. En d’autres termes, l’organisation défend les intérêts tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de police et le nombre de ses affiliés cotisants représente au moins 10 % de l’ensemble du personnel du cadre opérationnel, administratif et logistique des services de police.
Quatre syndicats représentatifs de la police
La Belgique compte donc toujours quatre syndicats représentatifs de la police :
la Centrale générale des services publics – Police ;
la Confédération des syndicats chrétiens – Services publics – Police ;
le Syndicat libre de la fonction publique – Police ; et -
le Syndicat national du personnel de police et de sécurité.

Source:  Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales (article 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police), M.B. 28 janvier 2020.

Informations supplémentaires: Conseil d’Etat, n°. 243.756.