Il s’agit de l’arrêté d’exécution longtemps attendu de la
loi du 25 novembre 2018 qui contient la base juridique pour l’insertion des empreintes digitales sur la puce de l’e-ID. Le texte de l’arrêté royal est entièrement conforme au
règlement européen 2019/1157 qui est déjà entré en vigueur le 2 août 2019. Dans ce règlement, l’Europe oblige tous les États membres à insérer des empreintes digitales sur les cartes d’identité au plus tard à partir du 2 août 2021. Le règlement contient une série de normes de sécurité et de règles de base pour le modèle et les spécifications pour les cartes d’identité nationales.
Compétence de l’administration communale
Les empreintes digitales sont numérisées à l’initiative de l’administration communale au moyen de capteurs ad hoc. Les services du Registre national transmettent ensuite, de manière sécurisée, l’image numérisée des empreintes au producteur de la carte d’identité afin que celui-ci insère électroniquement l’image dans la carte.
Relevé de l’empreinte de l’index
En principe, c’est l’empreinte de l’index qui est relevée. Si ce n’est pas possible (par exemple pour cause de maladie ou de handicap), l’empreinte d’un autre doigt est relevée. À cet égard, un ordre de priorité est établi. On tente d’abord de relever l’empreinte du majeur, puis celle de l’annulaire, enfin celle de l’auriculaire et en dernier lieu, celle du pouce.
S’il n’est temporairement pas possible de relever une empreinte, la carte d’identité ou la carte d’étranger est délivrée sans empreintes digitales. Mais cette carte a une durée de validité limitée à douze mois. S’il est en permanence physiquement impossible de relever les empreintes digitales, la carte d’identité est délivrée sans empreintes digitales.
Il revient à l’administration communale de constater l’impossibilité de relever une empreinte digitale. En cas de doute, un certificat médical est requis.
Pas d’empreintes digitales sur la Kids-ID
Les empreintes digitales d’un mineur de moins de douze ans ne peuvent être relevées que pour la production d’une carte d’identité qui peut être délivrée à partir de l’âge de douze ans. La Kids-ID ne comporte dès lors pas d’empreintes digitales.
Perte, vol ou destruction
En cas de perte, vol ou destruction d’une carte d’identité d’un Belge inscrit au registre de la population, le titulaire peut :
| • | faire une déclaration auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence principale pendant les heures de bureau. L’administration communale délivre une attestation de perte, vol ou destruction. Le fonctionnaire communal charge en outre le prestataire de service de certification de mettre les certificats hors service, de sorte que les fonctions électroniques de la carte ne soient plus opérationnelles. L’administration communale annule la carte d’identité ; |
| • | faire une déclaration auprès du helpdesk du Registre national. Le helpdesk contacte le prestataire de service de certification et demande à la commune d’annuler la carte. Le titulaire de la carte doit toutefois se rendre pendant les heures de bureau auprès de l’administration communale pour recevoir une attestation de vol, perte ou destruction et demander une nouvelle carte ; |
| • | en dehors des heures de bureau (ou si l’administration communale de son lieu de résidence est inaccessible), faire une déclaration auprès des services de police. Dans ce cas, ceux-ci délivrent une attestation de perte, vol ou destruction et envoient une copie de cette attestation au helpdesk du Registre national, afin que celui-ci puisse informer le prestataire de service de certification. Le helpdesk avertit ensuite la commune qui annule la carte. |
Les cartes déclarées perdues, volées ou détruites qui sont retrouvées doivent être ramenées à l’administration communale qui procède ensuite à leur destruction.
Attention : l’arrêté royal du 10 décembre 2019 contient en annexe un nouveau modèle d’attestation de perte, vol ou destruction.
Postes consulaires de carrière
L’arrêté décrit également la procédure à suivre pour la délivrance de cartes d’identité avec empreintes digitales par les postes consulaires de carrière.
Entrée en vigueur : le 30 décembre 2019 (à l’exception de la procédure à suivre en cas de perte, vol ou destruction d’une carte d’identité avec empreintes digitales). La date d’entrée en vigueur de l’article 7 en question sera fixée ultérieurement.
