Les hôpitaux bruxellois qui souhaitent obtenir un agrément pour leur fonction SMUR (service mobile d'urgence) doivent veiller à ce que leurs véhicules SMUR répondent aux normes fédérales fixées en 2017 pour tous les véhicules utilisés pour les soins médicaux d'urgence. Ceux-ci doivent ainsi être jaunes avec de grandes surfaces jaunes/vertes en damier. Les normes régionales élaborées par le ministre bruxellois chargé de la Santé publique ne s'appliquent plus.
Ce faisant, la Région met en œuvre le Protocole d'accord du 27 mars 2017 sur l'assistance médicale d'urgence. Dans cet accord, le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions ont convenu d’uniformiser l’apparence des véhicules utilisés pour le transport urgent et non urgent des patients. Il est en effet de première importance que ces véhicules puissent être rapidement reconnus en cas d'incident.
Mise en œuvre à différents niveaux
L’implémentation de cette décision n'est pas facile étant donné la structure de la Belgique. Le transport non urgent des patients est une compétence des Communautés et Régions. L'apparence de ces véhicules est maintenant inscrite dans chaque réglementation.
Cependant, le transport urgent des patients est une compétence fédérale. Les caractéristiques uniques des ressources intervenant dans le cadre du système 112 sont fixées par l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Les ressources AMU sont les ambulances d'une part et les SMUR d'autre part. Un SMUR est une fonction hospitalière : il s’agit plus spécifiquement de la fonction « service mobile d'urgence », liée à la fonction « soins urgents spécialisés ».
Depuis la 6e réforme de l'État, les Communautés sont chargées de fixer les normes d'agrément des hôpitaux. L'adaptation des caractéristiques extérieures uniques d'un SMUR, en tant que fonction hospitalière et conformément aux caractéristiques extérieures uniques des véhicules AMU, est donc une tâche des Communautés.
C’est pourquoi le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocom) procède aujourd’hui aux adaptations nécessaires de l'arrêté royal du 10 août 1998, qui contient les normes d’agrément des fonctions SMUR. Attention toutefois : ces changements ne s'appliquent qu’en Région bruxelloise. A noter que la Flandre a déjà effectué un changement similaire en fin 2018.
Normes pour les SMUR bruxellois
Les hôpitaux qui souhaitent être agréés pour leur fonction SMUR doivent, entre autres, disposer d’au moins un véhicule SMUR stationné à l’endroit où se trouve l'équipe d'intervention médicale. Le véhicule doit être conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Cela signifie qu’il doit être de couleur jaune, muni d’un marquage Battenburg (grandes zones jaunes et vertes en damier), avec sur les côtés le logo rouge 112, et à l’arrière, une surface aussi vaste que possible de chevrons jaunes/verts ainsi que les mentions « 112 » et « SMUR » en rouge. Le capot est en jaune/vert fluorescent et porte également les inscriptions « 112 » et « SMUR » en rouge.
L’utilisation individuelle ou combinée d'une ou de plusieurs caractéristiques extérieures par d'autres services et/ou d'autres véhicules n’est pas autorisée. Des exceptions ne sont possibles qu’avec l’autorisation du ministre fédéral de la Santé publique.
Ces caractéristiques sont obligatoires : depuis le 7 juin 2018 pour tous les véhicules nouvellement mis en service, et à partir du 7 décembre 2021 pour les véhicules qui étaient déjà en service au 7 décembre 2017.
L’arrêté du Collège réuni entre en vigueur le 17 novembre 2019.
Informations supplémentaires:-
Arrêté du 19 octobre 2018 du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, M.B., 28 novembre 2018
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Arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente, M.B., 7 décembre 2017
