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Commissions d’évaluation et de promotion pour les statutaires au sein de l’AIG : enfin des précisions sur leur composition et leur mode de fonctionnement

Actualités - 16/09/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


La procédure d’évaluation et de promotion des membres du personnel statutaire au sein de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) est décrite dans la Loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale. L’arrêté royal — tant attendu — reprenant les détails de la composition et du fonctionnement des commissions d’évaluation et de promotion est à présent finalisé.
Commission d’évaluation
Les membres du personnel statutaire de l’AIG (à savoir les fonctionnaires de police issus de la police fédérale ou issus d’un corps de police locale et les membres issus du cadre administratif et logistique ou d’un corps de police locale) sont évalués par une « commission interne d’évaluation », que ce soit dans le cadre de leur carrière barémique, de la promotion par accession à un grade ou à un cadre supérieur, de la mobilité, de la réaffectation ou encore du brevet de direction.
Ces dispositions figurent dans la Loi sur l’Inspection générale. Mais celle-ci ne va pas plus loin. Un arrêté royal précise à présent qui siégera dans la commission et comment se déroulera l’évaluation.
La commission d’évaluation se compose comme suit :
l’inspecteur général ou l’inspecteur général adjoint désigné par lui ; et
2 commissaires divisionnaires de police ou 2 membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A qui sont membres de l’AIG. Ils sont désignés par l’inspecteur général et un d’entre eux au moins doit exercer la fonction de directeur. Lorsque l’évaluation concerne un membre du personnel du cadre administratif et logistique, au moins un membre du personnel de niveau A doit siéger en qualité d’assesseur.
L’inspecteur général doit veiller à ce que la commission d’évaluation compte toujours au minimum une femme et un homme.
En ce qui concerne la procédure d’évaluation, nous constatons que les règles du PJPol sont d’application, avec des dérogations éparses. C’est l’inspecteur général qui porte la responsabilité finale de l’évaluation, par exemple, et la procédure d’appel auprès du conseil d’appel définie dans le PJPol ne s’applique pas à l’évaluation des statutaires de l’AIG.
Commission de promotion
La commission qui est mise sur pied lors de la procédure de promotion par accession à un grade des statutaires au sein de l’AIG se compose comme suit :
l’inspecteur général ou l’inspecteur général adjoint désigné par lui ;
2 commissaires divisionnaires de police, membres de l’AIG, désignés par l’inspecteur général, dont un au moins exerce la fonction de directeur ;
un représentant du ministre de l’Intérieur ; et
un représentant du ministre de la Justice.
Ils prennent les décisions sur la base du rapport d’activités (rapport sur les activités des 5 ou 10 dernières années du candidat à une promotion par accession à un grade – le modèle est défini par le règlement d’ordre intérieur de l’AIG), la note dans laquelle le membre du personnel expose ses titres et mérites, le dossier personnel de l’intéressé et la dernière évaluation qu’il a obtenue.
Entrée en vigueur : le 21 septembre 2019

Source:  Arrêté royal du 5 septembre 2019 portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, M.B. 11 septembre 2019.