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Vademecum roulage 2019



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Des mesures pour faciliter l’identification des conducteurs de véhicules loués (proposition de loi)

Actualités - 10/09/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Une proposition de loi a été déposée à la Chambre : elle oblige les entreprises de leasing et de location à communiquer, dès la conclusion d’un contrat de location, les données relatives au conducteur habituel à la Banque-carrefour des véhicules ou à Renta (la Fédération belge des loueurs de véhicules), et à faire au moins mention du numéro de registre national s’il s’agit d’un conducteur belge, ou du numéro de la pièce d’identité s’il s’agit d’un conducteur étranger. Le but est d’améliorer l’identification des conducteurs de véhicules loués.

La procédure actuelle laisse en effet à désirer. La loi oblige déjà Renta à collecter les données d’identification des personnes physiques et morales qui louent un véhicule, ainsi que celles des conducteurs habituels. Mais elle ne doit relever que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance et le domicile du conducteur. En cas de recherche, une simple faute de frappe dans le nom peut donc poser problème.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent améliorer le système en obligeant les entreprises de leasing et de location à transmettre les données d’identification du conducteur habituel (à savoir au moins le numéro de registre national pour les Belges ou le numéro d’identification de la pièce d’identité pour les étrangers) à Renta ou à la Banque-carrefour des véhicules. Et ce, dès la conclusion du contrat de location.

Le but est donc d’accélérer l’identification et de réduire la marge d’erreur. Alors qu’on sait aujourd’hui que les terroristes et autres grands criminels utilisent de plus en plus souvent des voitures de location, une amélioration de la procédure est bienvenue. Cette mesure facilitera en outre l’exécution des missions de la police de la circulation routière et des missions de la police administrative. Les modifications proposées empêcheront les conducteurs de véhicules loués de fuir leurs responsabilités lorsqu’ils commettent une infraction au Code de la route. Les amendes pourront être envoyées directement au conducteur habituel du véhicule loué, alors qu’actuellement, elles sont en principe toujours envoyées à la personne morale propriétaire du véhicule.

Source: proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules, Doc. parl. Chambre, 2019, n° 0258/001.
 





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