Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Les autorités chargées de l’application de la loi auront plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres

Actualités - 17/07/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


L’Europe veut que les autorités chargées de l’application de la loi aient plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres, afin qu’elles puissent agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Les Cellules de renseignement financier (CRF) doivent pouvoir obtenir aisément et rapidement des informations en matière répressive dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires par le biais de la Directive 2019/1153.
Les États membres doivent veiller à ce que :
•
les « autorités nationales chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière » aient un accès direct et immédiat aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires et à ce qu’elles puissent y effectuer des recherches. La liste des autorités compétentes doit être dressée pour le 2 décembre 2021 au plus tard. Cette liste doit au moins mentionner les bureaux de recouvrement des avoirs ;
•
les autorités compétentes qui peuvent demander des informations financières ou des analyses financières à la CRE et recevoir ces informations ou analyses soient désignées d’ici le 2 décembre 2021 ;
•
les autorités compétentes désignées aient l’obligation de donner suite en temps utile aux demandes d’informations en matière répressive émanant de la cellule nationale de renseignement financier ;
•
les autorités gérant les registres centralisés des comptes bancaires exercent un contrôle sur les accès aux registres. Les autorités compétentes doivent tenir des journaux dans lesquels sont consignées toutes leurs consultations ;
•
les autorités nationales chargées de l’application de la loi, les cellules de renseignement financier et Europol coopèrent de manière constructive. Ils prennent des mesures visant à faciliter l’échange d’informations entre CRF ;
•
les garanties procédurales et en matière de protection des données soient respectées.
La directive entre en vigueur le 31 juillet 2019, mais les États membres ont jusqu’au 1er août 2021 pour transposer les dispositions dans leur droit national.

Source:  Directive (UE) n° 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil, JO L 11 juillet 2019.