Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Pas de sanction pour les victimes de traite des êtres humains

Actualités - 01/07/2019
-
Auteur 
Ilse Vogelaere


Les victimes de traite des êtres humains ne peuvent encourir une sanction pour les infractions qu’elles commettent en conséquence directe de leur exploitation. Cette non-sanction vaut pour n’importe quelle exploitation: exploitation sexuelle ou criminelle, conditions de travail contraires à la dignité humaine, exploitation par le prélèvement d’organes ou exploitation par la mendicité.
Cette non-sanction se justifie par le fait que bien souvent, les victimes de traite des êtres humains ne commettent pas les infractions de leur plein gré, mais sous la pression des trafiquants d’êtres humains. Il serait injuste de les sanctionner.

La non-sanction devrait également inciter les victimes à porter plainte contre les trafiquants d’êtres humains. À l’heure actuelle, elles n’osent souvent pas le faire, par crainte d’être elles-mêmes sanctionnées pour les infractions qu’elles ont commises dans le cadre de leur exploitation.
Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Source:  Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains, M.B. 21 juin 2019

Informations supplémentaires: C.pén. (art. 433quinquies)