La circulaire GPI 91 instaure des normes de sécurité sévères pour les espaces d’accueil situés dans les bâtiments de police. Les locaux doivent être construits et aménagés de telle manière que le personnel de police soit suffisamment protégé et puisse, le cas échéant, se mettre en sécurité. Date butoir : le 1er janvier 2029. La circulaire est publiée dans l’attente d’un arrêté royal qui précisera les normes de sécurité générales pour les infrastructures policières.
Le but est que les espaces d’accueil soient conformes aux normes organisationnelles, physiques et électroniques minimales et aux exigences en matière de contrôle de l’accès dans le cadre du « concept de sécurisation » de la circulaire. Cette mesure s’applique aux nouvelles constructions, mais également aux bâtiments de police existants. Comme elle entraînera dans certains cas une rénovation en profondeur, une période transitoire est prévue. Le 1er janvier 2029, tous les espaces d’accueil devront avoir été mis en conformité. Des dérogations ne sont possibles que sur la base d’une analyse des risques, pour autant que cette analyse et les mesures qui en découlent aient été approuvées lors d’un comité de concertation de base.
Les annexes contenant les informations en matière de construction n’ont pas été publiées
Mais la circulaire publiée n’est pas très claire en ce qui concerne ce qui doit être réalisé précisément. Elle indique de manière générale que le personnel de police doit être suffisamment protégé dans l’espace d’accueil et qu’il doit pouvoir se mettre rapidement en sécurité, le cas échéant. Elle précise que : « Ces mesures préalables doivent permettre à l’organisation policière d’intervenir dans les temps de manière appropriée ».
En fonction des spécificités locales, il y a lieu de prévoir une combinaison de mesures :
| • | passives (résistance des matériaux et équipements mécaniques de contrôle de l’accès) |
| • | actives (contrôle des accès aux différentes zones) |
| • | électroniques (caméras, identification, détection, système d’alarme, contrôle de l’accès via badging...) et |
| • | organisationnelles (procédure de repli, procédure de réaction, procédures d’intervention...) |
Quant à savoir ce que cela signifie au niveau de la construction de l’espace et des bâtiments, cela reste un point d’interrogation. Les annexes de la circulaire contenant les projets de construction et un aperçu des normes techniques (organisationnelles, physiques, électroniques et contrôle de l’accès) et recommandations n’ont pas été publiées au Moniteur belge, en raison de leur caractère confidentiel. La seule petite précision mentionnée dans la circulaire concerne la possibilité pour les bâtiments existants d’aménager un sas d’accréditation non directement adjacent au bureau du personnel d’accueil.
Pas de procédure de sécurisation générale pour le personnel
La circulaire ne contient pas non plus les procédures décrivant comment le personnel doit pouvoir se mettre en sécurité. À ce sujet, il est toutefois référé aux analyses des risques qui sont réalisées au niveau local et aux recommandations qui en découlent.
